Utilité d'un testament dans une succession entre concubins
nat17240
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.rio loco -
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Bonjour, merci d'avance pour votre aide,
j'ai ma grand mere qui est veuve et qui touche une pension de reversion, elle a deux enfants, elle vit en concubinage avec le frère de son défunt mari qui lui n'a jamais été marié et n'a pas d'enfant.
mon grand oncle a déposé la majorité de leur fonds commun dans des assurances vies a mon nom et au nom de ma grand mère.
Cependant, ils ont un compte joint et mon oncle a 6 frères et soeurs.
je me demande s'il est utile que mon oncle fasse un testament en faveur de ma grand mère, sachant qu'il n'y a pas plus de 3000 € sur le compte?
qu'en pensez vous? le notaire nous a suggéré le pacs, pensez vous que cela fait perdre sa reversion a ma grand mère?
merci d'avance si vous pouviez m'aider car je ne sais pas vraiment quoi leur conseiller, sachant qu'il faut que ce soit un testament notarié car ni l'un ni l'autre ne peuvent ecrire, l'un étant aveugle et l'autre souffrant de la maladie de parkinson.
j'ai ma grand mere qui est veuve et qui touche une pension de reversion, elle a deux enfants, elle vit en concubinage avec le frère de son défunt mari qui lui n'a jamais été marié et n'a pas d'enfant.
mon grand oncle a déposé la majorité de leur fonds commun dans des assurances vies a mon nom et au nom de ma grand mère.
Cependant, ils ont un compte joint et mon oncle a 6 frères et soeurs.
je me demande s'il est utile que mon oncle fasse un testament en faveur de ma grand mère, sachant qu'il n'y a pas plus de 3000 € sur le compte?
qu'en pensez vous? le notaire nous a suggéré le pacs, pensez vous que cela fait perdre sa reversion a ma grand mère?
merci d'avance si vous pouviez m'aider car je ne sais pas vraiment quoi leur conseiller, sachant qu'il faut que ce soit un testament notarié car ni l'un ni l'autre ne peuvent ecrire, l'un étant aveugle et l'autre souffrant de la maladie de parkinson.
A voir également:
- Utilité d'un testament dans une succession entre concubins
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour.
1/ Votre "grand- oncle"n'est ni un oncle de sang ni un oncle par alliance, c'est tout simplement un étranger.
2/ Les assurances-vie qu'il a pu souscrire soit à votre bénéfice soit au bénéfice de votre grand-mère sont "hors succession, sous réserve toutefois que le montant de"s primes versées ne soit pas disproportionné par rapport à ses possibilités financières.
3/ Ce qu'il lèguera par testament à votre grand-mère sera taxé à 60%;
4/ S'agissant de la pension de réversion que perçoit votre grand-mère, tout dépend de quel régime elle relève: si régime général le versement n'est soumis à aucune condition relative à sa nouvelle situation matrimoniale et ce depuis 2004. Le PACS ne lui ferait donc pas perdre ce droit mais pourrait modifier
le montant de la pension, les ressources de son concubin étant prises en compte.
En revanche, s'il s'agit d'une pension de la fonction publique le PACS fait perdre le droit à la pension de réversion , de même d'ailleurs que le remariage et le concubinage.
S'il s'agit d'un autre régime, il faut préciser lequel car en la matière 'c'est "un véritable panier de crabes".
En conclusion, s'ils se pacsent et qu'il y ait un testament le droit de60% disparait mais il faut faire une simulation avec la diminution éventuelle de la pension de réversion.
1/ Votre "grand- oncle"n'est ni un oncle de sang ni un oncle par alliance, c'est tout simplement un étranger.
2/ Les assurances-vie qu'il a pu souscrire soit à votre bénéfice soit au bénéfice de votre grand-mère sont "hors succession, sous réserve toutefois que le montant de"s primes versées ne soit pas disproportionné par rapport à ses possibilités financières.
3/ Ce qu'il lèguera par testament à votre grand-mère sera taxé à 60%;
4/ S'agissant de la pension de réversion que perçoit votre grand-mère, tout dépend de quel régime elle relève: si régime général le versement n'est soumis à aucune condition relative à sa nouvelle situation matrimoniale et ce depuis 2004. Le PACS ne lui ferait donc pas perdre ce droit mais pourrait modifier
le montant de la pension, les ressources de son concubin étant prises en compte.
En revanche, s'il s'agit d'une pension de la fonction publique le PACS fait perdre le droit à la pension de réversion , de même d'ailleurs que le remariage et le concubinage.
S'il s'agit d'un autre régime, il faut préciser lequel car en la matière 'c'est "un véritable panier de crabes".
En conclusion, s'ils se pacsent et qu'il y ait un testament le droit de60% disparait mais il faut faire une simulation avec la diminution éventuelle de la pension de réversion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...