Utilité d'un testament dans une succession entre concubins
nat17240
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mercredi 29 août 2012
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24 juin 2013 à 11:26
.rio loco - 24 juin 2013 à 18:04
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1 réponse
Bonjour.
1/ Votre "grand- oncle"n'est ni un oncle de sang ni un oncle par alliance, c'est tout simplement un étranger.
2/ Les assurances-vie qu'il a pu souscrire soit à votre bénéfice soit au bénéfice de votre grand-mère sont "hors succession, sous réserve toutefois que le montant de"s primes versées ne soit pas disproportionné par rapport à ses possibilités financières.
3/ Ce qu'il lèguera par testament à votre grand-mère sera taxé à 60%;
4/ S'agissant de la pension de réversion que perçoit votre grand-mère, tout dépend de quel régime elle relève: si régime général le versement n'est soumis à aucune condition relative à sa nouvelle situation matrimoniale et ce depuis 2004. Le PACS ne lui ferait donc pas perdre ce droit mais pourrait modifier
le montant de la pension, les ressources de son concubin étant prises en compte.
En revanche, s'il s'agit d'une pension de la fonction publique le PACS fait perdre le droit à la pension de réversion , de même d'ailleurs que le remariage et le concubinage.
S'il s'agit d'un autre régime, il faut préciser lequel car en la matière 'c'est "un véritable panier de crabes".
En conclusion, s'ils se pacsent et qu'il y ait un testament le droit de60% disparait mais il faut faire une simulation avec la diminution éventuelle de la pension de réversion.
1/ Votre "grand- oncle"n'est ni un oncle de sang ni un oncle par alliance, c'est tout simplement un étranger.
2/ Les assurances-vie qu'il a pu souscrire soit à votre bénéfice soit au bénéfice de votre grand-mère sont "hors succession, sous réserve toutefois que le montant de"s primes versées ne soit pas disproportionné par rapport à ses possibilités financières.
3/ Ce qu'il lèguera par testament à votre grand-mère sera taxé à 60%;
4/ S'agissant de la pension de réversion que perçoit votre grand-mère, tout dépend de quel régime elle relève: si régime général le versement n'est soumis à aucune condition relative à sa nouvelle situation matrimoniale et ce depuis 2004. Le PACS ne lui ferait donc pas perdre ce droit mais pourrait modifier
le montant de la pension, les ressources de son concubin étant prises en compte.
En revanche, s'il s'agit d'une pension de la fonction publique le PACS fait perdre le droit à la pension de réversion , de même d'ailleurs que le remariage et le concubinage.
S'il s'agit d'un autre régime, il faut préciser lequel car en la matière 'c'est "un véritable panier de crabes".
En conclusion, s'ils se pacsent et qu'il y ait un testament le droit de60% disparait mais il faut faire une simulation avec la diminution éventuelle de la pension de réversion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...