Situation et conflit difficiles a supporter

jgjd Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 24 juin 2013 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2013 à 09:10
Bonjour,
En 2002 j ai eu une donation d une maison de village. Je suis la 3ème fille d une famille de 4 enfants. Mes 3 autres soeurs doivent hériter de la maison ou habitent mes parents.
En 2009 mon père decede et lors de la succession j apprends que sur mon acte notarié la donation a été faite en avance sur hoirie. Donc je n en suis pas propriétaire a 100 % et lors du décès de ma mère je dois verser a chacune de mes soeurs leur part.
Cette donation a été faite par un notaire qui a effectué de nombreuses erreurs et de fautes graves puisqu il s est retrouvé en prison par la suite.
Est ce que je peux avoir un recours concernant cette donation en avance sur hoirie alors que nous n avions pas demande ce genre d acte ? Et surtout qu il l a fait sans nous en parler.
Si c est le cas est ce que je dois redonner la part que j ai touchée sur la maison de mes parents qui a été vendue en janvier 2013 et dont la somme a été repartie entre ma maman et les 4 filles ?
Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 juin 2013 à 09:10
Est ce que je peux avoir un recours
Aucun.
L'acte a été lu et signé.
Les forme de la donation et ses conditions clairement exposées ont été acceptées par tous.
De plus votre père étant décédé, il est exclu que cette donation en avancement d'hoirie fasse l'objet d'un avenant la transformant en donation "par préciput et
hors part".

est ce que je dois redonner la part que j ai touchée sur la maison de mes parents qui a été vendue en janvier 2013
Il faut remettre tout à plat.
Rapporter la valeur actuelle du bien reçu par donation en 2002.
Calculer la masse à partager.
La diviser entre tous selon leurs droits respectifs
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