Situation et conflit difficiles a supporter
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2002 j ai eu une donation d une maison de village. Je suis la 3ème fille d une famille de 4 enfants. Mes 3 autres soeurs doivent hériter de la maison ou habitent mes parents.
En 2009 mon père decede et lors de la succession j apprends que sur mon acte notarié la donation a été faite en avance sur hoirie. Donc je n en suis pas propriétaire a 100 % et lors du décès de ma mère je dois verser a chacune de mes soeurs leur part.
Cette donation a été faite par un notaire qui a effectué de nombreuses erreurs et de fautes graves puisqu il s est retrouvé en prison par la suite.
Est ce que je peux avoir un recours concernant cette donation en avance sur hoirie alors que nous n avions pas demande ce genre d acte ? Et surtout qu il l a fait sans nous en parler.
Si c est le cas est ce que je dois redonner la part que j ai touchée sur la maison de mes parents qui a été vendue en janvier 2013 et dont la somme a été repartie entre ma maman et les 4 filles ?
Merci.
En 2002 j ai eu une donation d une maison de village. Je suis la 3ème fille d une famille de 4 enfants. Mes 3 autres soeurs doivent hériter de la maison ou habitent mes parents.
En 2009 mon père decede et lors de la succession j apprends que sur mon acte notarié la donation a été faite en avance sur hoirie. Donc je n en suis pas propriétaire a 100 % et lors du décès de ma mère je dois verser a chacune de mes soeurs leur part.
Cette donation a été faite par un notaire qui a effectué de nombreuses erreurs et de fautes graves puisqu il s est retrouvé en prison par la suite.
Est ce que je peux avoir un recours concernant cette donation en avance sur hoirie alors que nous n avions pas demande ce genre d acte ? Et surtout qu il l a fait sans nous en parler.
Si c est le cas est ce que je dois redonner la part que j ai touchée sur la maison de mes parents qui a été vendue en janvier 2013 et dont la somme a été repartie entre ma maman et les 4 filles ?
Merci.
A voir également:
- Situation et conflit difficiles a supporter
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- Formulaire déclaration de situation caf 2024 pdf - Guide
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1 réponse
Est ce que je peux avoir un recours
Aucun.
L'acte a été lu et signé.
Les forme de la donation et ses conditions clairement exposées ont été acceptées par tous.
De plus votre père étant décédé, il est exclu que cette donation en avancement d'hoirie fasse l'objet d'un avenant la transformant en donation "par préciput et
hors part".
est ce que je dois redonner la part que j ai touchée sur la maison de mes parents qui a été vendue en janvier 2013
Il faut remettre tout à plat.
Rapporter la valeur actuelle du bien reçu par donation en 2002.
Calculer la masse à partager.
La diviser entre tous selon leurs droits respectifs
Aucun.
L'acte a été lu et signé.
Les forme de la donation et ses conditions clairement exposées ont été acceptées par tous.
De plus votre père étant décédé, il est exclu que cette donation en avancement d'hoirie fasse l'objet d'un avenant la transformant en donation "par préciput et
hors part".
est ce que je dois redonner la part que j ai touchée sur la maison de mes parents qui a été vendue en janvier 2013
Il faut remettre tout à plat.
Rapporter la valeur actuelle du bien reçu par donation en 2002.
Calculer la masse à partager.
La diviser entre tous selon leurs droits respectifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...