Injonction de payer titre exécutoir
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zeiss
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zeiss Messages postés 92 Date d'inscription mardi 24 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020 - 25 juin 2013 à 09:29
zeiss Messages postés 92 Date d'inscription mardi 24 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2020 - 25 juin 2013 à 09:29
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17 réponses
Si l'injonction de payer est aussi récente il faut évidemment faire opposition.
Mais a priori il s'agit d'une relance suite à la décision de 2003.
En matière de jugement exécutoire, la prescription pour cette décision de 2003 se placera en juin 2018.
Mais votre explication n'est pas claire !
Quant à la "reconnaissance" de la créance, étant donné qu'elle a existé et existe encore (a priori) rien a craindre côté "reconnaissance". Encoe faut(il qu'il vous soit possible de faire opposition ce qui m'étonnerait.
Si CREDIREC et l'étude Marcotte-Ruffin sont sur le coup et s'il y a eu titrisation au profit du FCC CREDINVEST, je suis certain que je jugement exécutoire existe.
Je n'ai jamais vu ce trio inventer des créances.
Quant à la titrisation cela est tout à fait légal et ne vous égarez pas sur cette voie.
Reste à connaître les conditions de la signification en 2003.
CETELEM ?
Mais a priori il s'agit d'une relance suite à la décision de 2003.
En matière de jugement exécutoire, la prescription pour cette décision de 2003 se placera en juin 2018.
Mais votre explication n'est pas claire !
Quant à la "reconnaissance" de la créance, étant donné qu'elle a existé et existe encore (a priori) rien a craindre côté "reconnaissance". Encoe faut(il qu'il vous soit possible de faire opposition ce qui m'étonnerait.
Si CREDIREC et l'étude Marcotte-Ruffin sont sur le coup et s'il y a eu titrisation au profit du FCC CREDINVEST, je suis certain que je jugement exécutoire existe.
Je n'ai jamais vu ce trio inventer des créances.
Quant à la titrisation cela est tout à fait légal et ne vous égarez pas sur cette voie.
Reste à connaître les conditions de la signification en 2003.
CETELEM ?
zeiss
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21 avril 2020
22 juin 2013 à 23:34
22 juin 2013 à 23:34
Bonsoir Gérard, merci pour la réponse,
Que manque t'il dans mon explicatio?
Je n' ai jamais eu de signification
Je ne comprend pas une chose, comment se fait il que le dossier soit racheter par crédirect puis crédivest, puis...... qu'il y ai plusieurs huissiers et personnes qui téléphone en ayant la seule chose a la bouche "il faut payé", ma question " vous avez un titre "executoir" , réponse "cela ne marche pas commecela,,,!!!!"
Pourquoi quand on cherche sur internet "credirect..." ils y a moulte réponses criant a l 'arnaque,
Pourquoi mon gendre c' est retrouvé avec une lettre de crédirect alors qu'il n'a jamais eu de crédit?!
Pourquoi lors de l' émission de "zone interdite" du 13 avril 2013 "la chambre syndicale des huissiers" na pas voulu répondre sur les méthodes de ces huissiers, pourquoi une des copie est "illisible"!
D' après l' émission de "zone interdite" il y aurait 13 huissiers sur la France qui "moyennent finance hihihhi" ferait bénéficier de leurs en tête, des agences de recouvrement,qui bénéficie d' un vide juridique!!!!
D'ou le refus de réponse de la chambre des huissiers aux journalistes!!!!
Bonne soirée
Que manque t'il dans mon explicatio?
Je n' ai jamais eu de signification
Je ne comprend pas une chose, comment se fait il que le dossier soit racheter par crédirect puis crédivest, puis...... qu'il y ai plusieurs huissiers et personnes qui téléphone en ayant la seule chose a la bouche "il faut payé", ma question " vous avez un titre "executoir" , réponse "cela ne marche pas commecela,,,!!!!"
Pourquoi quand on cherche sur internet "credirect..." ils y a moulte réponses criant a l 'arnaque,
Pourquoi mon gendre c' est retrouvé avec une lettre de crédirect alors qu'il n'a jamais eu de crédit?!
Pourquoi lors de l' émission de "zone interdite" du 13 avril 2013 "la chambre syndicale des huissiers" na pas voulu répondre sur les méthodes de ces huissiers, pourquoi une des copie est "illisible"!
D' après l' émission de "zone interdite" il y aurait 13 huissiers sur la France qui "moyennent finance hihihhi" ferait bénéficier de leurs en tête, des agences de recouvrement,qui bénéficie d' un vide juridique!!!!
D'ou le refus de réponse de la chambre des huissiers aux journalistes!!!!
Bonne soirée
Ce n'est pas "zone interdite qui réglera VOTRE problème" !...
Soyez sûr d'une chose : si CREDINVEST a racheté cela veut dire qu'il y a un titre exécutoire.
"moyennent finance hihihhi" ..vous venez chercher quoi sur le forum ?
Je connais parfaitement ce type de situation par mon boulot en association de consommateurs et croyez moi les "hihihi'" ..je n'utilise pas !
Vous vous êtes peut être aperçu que lorsque vous disiez "Calais", j'ai traduit !
Mais, près tout, vous en savez certainement plus que nous en la matière, d'où ma question.
Soyez sûr d'une chose : si CREDINVEST a racheté cela veut dire qu'il y a un titre exécutoire.
"moyennent finance hihihhi" ..vous venez chercher quoi sur le forum ?
Je connais parfaitement ce type de situation par mon boulot en association de consommateurs et croyez moi les "hihihi'" ..je n'utilise pas !
Vous vous êtes peut être aperçu que lorsque vous disiez "Calais", j'ai traduit !
Mais, près tout, vous en savez certainement plus que nous en la matière, d'où ma question.
zeiss
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21 avril 2020
23 juin 2013 à 08:54
23 juin 2013 à 08:54
Désolé je me suis mal exprimé.
Dans cette émission, le patron d' une office de recouvrement ne cachait pas qu' il travaillait avec certains notaires, moyennent finances, pour se servir de leur en tête et n' avais pas toujours des méthodes très légale. Des posts sur Crédirect et autres remplissent les forums sur leurs moyens litigieux, alors que la créance est caduque
C'est surtout cela que j' essais de déterminé, puisque cela date de 2003 et que je n' ai jamais eu d' avis d' injonction de payer a cette époque.
De quelle association s' agit'il?
merci
Dans cette émission, le patron d' une office de recouvrement ne cachait pas qu' il travaillait avec certains notaires, moyennent finances, pour se servir de leur en tête et n' avais pas toujours des méthodes très légale. Des posts sur Crédirect et autres remplissent les forums sur leurs moyens litigieux, alors que la créance est caduque
C'est surtout cela que j' essais de déterminé, puisque cela date de 2003 et que je n' ai jamais eu d' avis d' injonction de payer a cette époque.
De quelle association s' agit'il?
merci
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23 juin 2013 à 09:42
23 juin 2013 à 09:42
Bonjour,
Je lis :
Dans cette émission, le patron d' une office de recouvrement ne cachait pas qu' il travaillait avec certains notaires, moyennent finances, pour se servir de leur en tête et n' avais pas toujours des méthodes très légale.
*******************************************************
Je doute que des notaires s'amusent à ce petit jeu pour quelques euros..faudrait être c..pour engager sa responsabilité ainsi que son étude.
Je lis :
Dans cette émission, le patron d' une office de recouvrement ne cachait pas qu' il travaillait avec certains notaires, moyennent finances, pour se servir de leur en tête et n' avais pas toujours des méthodes très légale.
*******************************************************
Je doute que des notaires s'amusent à ce petit jeu pour quelques euros..faudrait être c..pour engager sa responsabilité ainsi que son étude.
zeiss
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21 avril 2020
23 juin 2013 à 10:07
23 juin 2013 à 10:07
Pourquoi la chambre des huissiers na pas voulu répondre aux journalistes?
Comment se fait l'opposition et a qui?
merci
Comment se fait l'opposition et a qui?
merci
Il s'agit (bien sûr !) de l'UFC.
Mais s'il y a titre exécutoire (et il y en a un !) cela veut dire qu'il y a eu signification en 2003.
Vous n'étiez peut être pas là, ce qui peut vous ouvrir le porte à une opposition sous un mois.
Mais vous direz quoi au juge qui aura dans son dossier votre contrat
et une créance non prescrite ?
L'action de l'association consistera à examiner les conditions de cette signification (mais le délai d'un mois court actuellement) et de faire limiter vos intérêts aux cinq dernières années.
Article 1416 Code de procédures civiles d'exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Laissez tomber les vulgarisations démagogiques des journalistes...ils auraient dû donner des recettes...qui n'existent pas d'ailleurs.
CREDIE et autres existent et existeront tant qu'il y aura des créances impayées.
Mais s'il y a titre exécutoire (et il y en a un !) cela veut dire qu'il y a eu signification en 2003.
Vous n'étiez peut être pas là, ce qui peut vous ouvrir le porte à une opposition sous un mois.
Mais vous direz quoi au juge qui aura dans son dossier votre contrat
et une créance non prescrite ?
L'action de l'association consistera à examiner les conditions de cette signification (mais le délai d'un mois court actuellement) et de faire limiter vos intérêts aux cinq dernières années.
Article 1416 Code de procédures civiles d'exécution.
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Laissez tomber les vulgarisations démagogiques des journalistes...ils auraient dû donner des recettes...qui n'existent pas d'ailleurs.
CREDIE et autres existent et existeront tant qu'il y aura des créances impayées.
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Modifié par nemrod18 le 23/06/2013 à 10:14
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L'opposition se fait dans les 30 jours du premier acte d'exécution dont vous avez connaissance et auprès du tribunal qui a rendu la décision.
Les intérêts étant limités aux 5 dernières années, ce peut être un motif d'opposition...
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Les intérêts étant limités aux 5 dernières années, ce peut être un motif d'opposition...
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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23 juin 2013 à 10:16
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Gérard, excuses moi, je n'avais pas lu ton post en entier et j'ai écris la même chose en plus direct.
zeiss
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21 avril 2020
23 juin 2013 à 15:36
23 juin 2013 à 15:36
Merci pour vos réponse,
"Vous n'étiez peut être pas là, ce qui peut vous ouvrir le porte à une opposition sous un mois. "
La cela est tout simple:
J' étais artisan.
Mon sous-sol me servait de local professionnel.
Suite a une séparation de corps, alors que j' avais fait une demande auprès du juge, pour garder mon local et mon matériel, la demande a été refusé.
Du jour au lendemain, il y a fallut que je vide les lieux!
Comme je n' avais pas les moyens de trouver un local, je me suis retrouvé, SDF et sans outils de travail, au chomage (ANPE)!!
C'est ma Mère qui ma receuillit.
Au décès de mon père la maison étant trop grande, ma Mère (avec moi) a pris un meublé, pendant un certain temps, puis a trouvé un autre logement ou je l' ai suivis.
L' avocat de la mairie ma conseillé de faire opposition, et une demande d' aide juridictionnelle pour prendre un avocat.
A qui doit s' adresser la demande?
Une autre question: avocat ou association comme UFC
"Vous n'étiez peut être pas là, ce qui peut vous ouvrir le porte à une opposition sous un mois. "
La cela est tout simple:
J' étais artisan.
Mon sous-sol me servait de local professionnel.
Suite a une séparation de corps, alors que j' avais fait une demande auprès du juge, pour garder mon local et mon matériel, la demande a été refusé.
Du jour au lendemain, il y a fallut que je vide les lieux!
Comme je n' avais pas les moyens de trouver un local, je me suis retrouvé, SDF et sans outils de travail, au chomage (ANPE)!!
C'est ma Mère qui ma receuillit.
Au décès de mon père la maison étant trop grande, ma Mère (avec moi) a pris un meublé, pendant un certain temps, puis a trouvé un autre logement ou je l' ai suivis.
L' avocat de la mairie ma conseillé de faire opposition, et une demande d' aide juridictionnelle pour prendre un avocat.
A qui doit s' adresser la demande?
Une autre question: avocat ou association comme UFC
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Modifié par nemrod18 le 23/06/2013 à 15:43
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Opposition par lettre recommandée AR ou orale contre récépissé auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Demande d'aide juridictionnelle, demande à faire au greffe.
UF...C, j'ai du mail à l'écrire, mais bon, c'est pour Gérard que je le fais, ou avocat...L'association de consommateurs ne pourra pas vous représenter à l'audience d'opposition, l'avocat, si.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Demande d'aide juridictionnelle, demande à faire au greffe.
UF...C, j'ai du mail à l'écrire, mais bon, c'est pour Gérard que je le fais, ou avocat...L'association de consommateurs ne pourra pas vous représenter à l'audience d'opposition, l'avocat, si.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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24 juin 2013 à 09:37
24 juin 2013 à 09:37
Bonjour,
Merci pour ta réponse
Avec l' assurance de la maison j' ai une aide juridique. Je peu l' activé pour ce genre de dossier?
Merci pour ta réponse
Avec l' assurance de la maison j' ai une aide juridique. Je peu l' activé pour ce genre de dossier?
nemrod18
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24 juin 2013 à 09:47
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je ne pense pas.Relire le contrat.
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24 juin 2013 à 09:48
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Je suis sur la lettre d' après un modèle.
Quelles sont les motifs que je dois exposer pour constester?
merci
Quelles sont les motifs que je dois exposer pour constester?
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24 juin 2013 à 10:41
24 juin 2013 à 10:41
Je fais opposition à l'injonction de payer N° XX du XXX.
Nom du créancier c/ le vôtre.
Il n'est pas obligatoire de justifier et de motiver l'opposition, il sera temps de le faire le jour de l'audience. Il y aura donc obligatoirement un renvoi sir le créancier se présente.
Nom du créancier c/ le vôtre.
Il n'est pas obligatoire de justifier et de motiver l'opposition, il sera temps de le faire le jour de l'audience. Il y aura donc obligatoirement un renvoi sir le créancier se présente.
Il y a un modèle de lettre sur un site de la DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Modele-de-lettre-d-opposition-a-une-injonction-de-
Et n'oubliez pas de citer l'article 1416 car si vous ne vous présentez pas au greffe vous allez vous faire shooter compte tenu de l'ancienneté du jugement.
La contribution de 35 € n'est pas due en cas d'opposition.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Modele-de-lettre-d-opposition-a-une-injonction-de-
Et n'oubliez pas de citer l'article 1416 car si vous ne vous présentez pas au greffe vous allez vous faire shooter compte tenu de l'ancienneté du jugement.
La contribution de 35 € n'est pas due en cas d'opposition.
zeiss
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21 avril 2020
25 juin 2013 à 09:29
25 juin 2013 à 09:29
Bonjour,
Merci a tous pour vos conseilles, je vais faire partir ma lettre A/R demain.
Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite.
Bonne journée a tous
Merci a tous pour vos conseilles, je vais faire partir ma lettre A/R demain.
Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite.
Bonne journée a tous
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