Enfant bléssé dans une bagarre d adulte
lauretteoui
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lauretteoui Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2013 - 22 juin 2013 à 04:18
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dna.factory
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Modifié par dna.factory le 21/06/2013 à 09:26
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Article 222-13
Modifié par la Loi n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 4
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Par contre, ça marche dans les deux sens si votre fille subit des attaques.
Note : il s'agit évidemment des peines maximales...
Par contre, il s'agit du pénal, rien n'empêche en plus cette personne de vous attaquer au civil.
Stop failing the turing test !
Modifié par la Loi n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 4
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Par contre, ça marche dans les deux sens si votre fille subit des attaques.
Note : il s'agit évidemment des peines maximales...
Par contre, il s'agit du pénal, rien n'empêche en plus cette personne de vous attaquer au civil.
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lauretteoui
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22 juin 2013
22 juin 2013 à 04:10
22 juin 2013 à 04:10
merci de m avoir répondu ça fait froid dans le dos!!!surtout que j en suis venue aux mains suite a de nombreuses agressions verbales de cette voisine contre ma fille âgée de 10ans!!mais comme on dit:c est fait et même si avec le recul je m en veut un peu et bien le principal pour moi c est que le petit de cette femme n a rien du tout de grave!!merci de votre reponse
lauretteoui
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22 juin 2013 à 04:18
22 juin 2013 à 04:18
J aimerais rajouter tout de même qu'effectivement le petit de la voisine a étais blessé du fait que je me suis battue avec sa maman mais en aucun cas je n ai visé ce petit!!Je ne l ai pas violenté a lui!!Cela change t il quelque chose dans la sanction?Et aussi quand la voisine responsable de son fils est venue me provoquer n est -elle pas responsable de la présence de son enfant au mauvais endroit pour un enfant?Je ne sais pas vraiment ou m adresser alors je pose ma question ici on verra bien si quelqu'un peut m orienter?Merci
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