Délit effacé du casier judiciaire?
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Modifié par sylvain3214 le 20/06/2013 à 22:48
Utilisateur anonyme - 21 juin 2013 à 16:49
Utilisateur anonyme - 21 juin 2013 à 16:49
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4 réponses
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21 juin 2013 à 00:10
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Bonjour
des bulletins 2 et 3 c'est sur
Par contre je pense que ça va rester sur le bulletin n°1, à cause de la loi du 5 Mars 2007
des bulletins 2 et 3 c'est sur
Par contre je pense que ça va rester sur le bulletin n°1, à cause de la loi du 5 Mars 2007
Utilisateur anonyme
21 juin 2013 à 16:49
21 juin 2013 à 16:49
Merci pour vos réponses.
Donc de toutes façon il est effacé des casier 2 et 3, et le numéro 1 n'est consultable que par les juges si je me trompe pas?
Donc de toutes façon il est effacé des casier 2 et 3, et le numéro 1 n'est consultable que par les juges si je me trompe pas?
jmp59
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21 juin 2013 à 00:15
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Bonjour,
Si tu veux t'en assurer tu en fais la demande par Internet. C'est gratuit.
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c
Si tu veux t'en assurer tu en fais la demande par Internet. C'est gratuit.
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CBeranger
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21 juin 2013 à 09:10
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bonjour
Par internet il n'y a que le n°3 qui est délivré, il faut en faire la demande expresse au procureur pour pouvoir consulter les n°1 et 2
Par internet il n'y a que le n°3 qui est délivré, il faut en faire la demande expresse au procureur pour pouvoir consulter les n°1 et 2
jmp59
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21 juin 2013 à 11:13
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il faut en faire la demande expresse au procureur
... et encore pas sur qu'il accepte.
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21 juin 2013 à 14:09
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Bonjour
je ne pense pas qu'il soit en droit de refuser
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