Quel type de bail pour local atelier [Fermé]

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- - Dernière réponse : zachuka
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13 décembre 2018
- 25 nov. 2018 à 17:45
je souhaite louer un local en RDC avec vitrine qui est vide pour le moment. Il appartient à une Société immobilière d'économie mixte qui vient d'acheter l'immeuble en entier . Je suis artiste plasticien cotise à la maison des artistes avec un n° de siret .Je voudrais en faire mon atelier
Sous quel type de bail puis-je le faire?
Merci de votre attention et de vos réponses éventuelles
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2 réponses

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Merci
BONSOIR!!! (la politesse ne doit pas être exclue)
Vous devrez faire un bail commercial.
Cordialement
phed
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22 juin 2013
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Bonsoir ,Merci j'espérai une autre solution
> phed
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22 juin 2013
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qu'espériez-vous comme solution autre qu'un Bail commercial pour un local commercial avec vitrine ?

Le local pourrait être un Atelier d'Artiste, dans ce cas, il serait probablement à <<Usage Mixte>>, à voir... .

Cordialement.
phed
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22 juin 2013
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permettez moi d'insister êtes vous sur en tant qu'artiste je peux avoir un bail commercial?Et juste pour un atelier je ne veux pas en faire une boutique ni une galerie
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Merci
Bonjour,
5 ans plus tard, je suis dans cette même situation... peut être avez-vous maintenant plus d'éléments de réponses que vous pourriez me partager ?
Bien à vous, Magali.
zachuka
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13 décembre 2018
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Bonjour,
C'est un bail commercial:

Les artistes reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l’article L.145-2 du nouveau Code de commerce s’appliquent en effet « aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article [98A] de l’annexe III du Code général des impôts ».
La durée du bail ne peut sauf exception (bail de 24 mois au plus) être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le preneur peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l’avance par huissier. Un bail d’une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. A son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029108683
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