Quel type de bail pour local atelier
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phed
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
je souhaite louer un local en RDC avec vitrine qui est vide pour le moment. Il appartient à une Société immobilière d'économie mixte qui vient d'acheter l'immeuble en entier . Je suis artiste plasticien cotise à la maison des artistes avec un n° de siret .Je voudrais en faire mon atelier
Sous quel type de bail puis-je le faire?
Merci de votre attention et de vos réponses éventuelles
Sous quel type de bail puis-je le faire?
Merci de votre attention et de vos réponses éventuelles
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2 réponses
Bonjour,
5 ans plus tard, je suis dans cette même situation... peut être avez-vous maintenant plus d'éléments de réponses que vous pourriez me partager ?
Bien à vous, Magali.
5 ans plus tard, je suis dans cette même situation... peut être avez-vous maintenant plus d'éléments de réponses que vous pourriez me partager ?
Bien à vous, Magali.
Bonjour,
C'est un bail commercial:
Les artistes reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l’article L.145-2 du nouveau Code de commerce s’appliquent en effet « aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article [98A] de l’annexe III du Code général des impôts ».
La durée du bail ne peut sauf exception (bail de 24 mois au plus) être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le preneur peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l’avance par huissier. Un bail d’une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. A son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108683/2014-06-20/
C'est un bail commercial:
Les artistes reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l’article L.145-2 du nouveau Code de commerce s’appliquent en effet « aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article [98A] de l’annexe III du Code général des impôts ».
La durée du bail ne peut sauf exception (bail de 24 mois au plus) être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le preneur peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l’avance par huissier. Un bail d’une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. A son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108683/2014-06-20/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le local pourrait être un Atelier d'Artiste, dans ce cas, il serait probablement à <<Usage Mixte>>, à voir... .
Cordialement.