Ma locataire veut partir
chareza15
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20 juin 2013 à 15:45
Michelle - 21 juin 2013 à 07:20
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A voir également:
- Ma locataire veut partir
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour autorisation de partir en vacances cpam - Forum congés
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Louer un logement
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choubaka
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20 juin 2013 à 15:56
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Bonjour
Le bail a donc été reconduit tacitement...
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/
Elle doit donc effectuer ses trois mois de préavis qui prendra cours à la date de réception du recommandé... donc dans votre cas, ça ne se terminera certainement pas en juillet.
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/huurder.jsp
Le bail a donc été reconduit tacitement...
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/
Elle doit donc effectuer ses trois mois de préavis qui prendra cours à la date de réception du recommandé... donc dans votre cas, ça ne se terminera certainement pas en juillet.
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/huurder.jsp
choubaka
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20 juin 2013 à 15:48
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bonjour
Précision de la modération: Belgique
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Bonsoir
je n'ai pas tout compris là. Le logement loué se trouve où?? s'il est en Belgique nous ne pourrons pas vous répondre, c'est un forum dédié aux lois françaises.
S'il est en France, même si c'est un bail d'un an au départ, il est renouvelé tacitement pour une durée de 1 an. Mais là n'est pas la question puisque le locataire souhaite donner son congé. Le préavis est de 1 mois à compter de la date de réception du courrier. Le locataire peut rester plus longtemps mais on appellera la somme versée non plus loyer mais indemnités d'occupation, mais le résultat est le même. Tant qu'il paye son loyer....
Quel est le problème à ce niveau là?
je n'ai pas tout compris là. Le logement loué se trouve où?? s'il est en Belgique nous ne pourrons pas vous répondre, c'est un forum dédié aux lois françaises.
S'il est en France, même si c'est un bail d'un an au départ, il est renouvelé tacitement pour une durée de 1 an. Mais là n'est pas la question puisque le locataire souhaite donner son congé. Le préavis est de 1 mois à compter de la date de réception du courrier. Le locataire peut rester plus longtemps mais on appellera la somme versée non plus loyer mais indemnités d'occupation, mais le résultat est le même. Tant qu'il paye son loyer....
Quel est le problème à ce niveau là?
choubaka
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21 juin 2013 à 06:14
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@roca9000
Ce site est un forum FRANCOPHONE, si vous n'y connaissez rien en droit Belge, laissez ceux qui peuvent aider le faire.
Choubaka: Modérateur "Belge" CCM
Merci
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Choubaka: Modérateur "Belge" CCM
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Bonjour
Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans
Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d'office considéré comme un bail de 9 ans.
Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.
Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu'une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu'un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l'installation du locataire). Si aucun congé n'a été notifié avant l'échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l'installation du locataire.
Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?
Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s'il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d'accord pour résilier le contrat).
Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu. Afin d'éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.
Si aucun congé n'a été notifié trois mois avant l'échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
+++
Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans
Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d'office considéré comme un bail de 9 ans.
Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.
Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu'une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu'un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l'installation du locataire). Si aucun congé n'a été notifié avant l'échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l'installation du locataire.
Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?
Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s'il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d'accord pour résilier le contrat).
Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l'échéance du délai convenu. Afin d'éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.
Si aucun congé n'a été notifié trois mois avant l'échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
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