Prestation contractuelle et code de la consommation

Cudmiam Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 20 juin 2013 à 12:10
CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 23 juin 2013 à 23:25
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car mon employeur, prestataire de service dans le cadre de contrat d'assurance, a décidé de mettre en place un process contre la fraude. En effet, dorénavant les assurés auront l'obligation de patienter plusieurs jours si nous sommes dans l'impossibilité de vérifier certains éléments, et ce exclusivement pour les pays du Maghreb et d'Europe de l'Est (donc alors qu'il n'y a aucun élément probant de fraude).

En tant que DP, je leur ai rappelé l'article L 122-1 du code de la consommation (l'interdiction de refuser à un consommateur la prestation d'un service, sauf motif légitime). Ils ont répondu que le code de la consommation ne s'appliquait pas pour des prestations contractuelles (?!!). Je ne sais que répondre à ça. Et vous ?

De la même manière je leur ai parlé de l'article 1131 du code civil (sur la cause du contrat), ce à quoi ils ont répondu que les obligations commerciales n'en dépendaient pas (?!!). Ce à quoi ils ajoutent que ça ne peut être sanctionnable juridiquement seulement dans le cadre du refus de contracter pour motifs discriminants (ce qui n'a aucun rapport avec l'article cité).

Ils ont aussi dit que le rapatriement n'était pas une cause du contrat, mais l'objet du contrat. Il me semble que dans ce cadre l'article 1108 du code civil peut intervenir :
"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation."

Mais est-ce que "convention" va avec "contrat" ? (chuis une bille en droit, je le concède)

Auriez-vous des éléments (à part le bon sens !) face à des arguments d'une telle mauvaise foi ?

Bonne journée à tous et merci d'avance !

3 réponses

"En effet, dorénavant les assurés auront l'obligation de patienter plusieurs jours"
.. partir de quel événement..?.
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Cudmiam Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
20 juin 2013 à 18:25
Je ne comprends pas ta question.

Ils devront patienter avant leur rapatriement (et la mise en place, qui peut parfois être longue). C'est sur ça que tu voulais des précisions ?
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
20 juin 2013 à 22:42
Bonjour
DP pour délégué du personnel c'est bien ça?

Vous devriez plutôt dire à votre patron de le lire attentivement le 121-3 et 223-1 du code penal et de se méfier d'une plainte pour mise en danger d'autrui.
En outre comme le dit clairement la loi, il n'y a pas besoin que le dommage soit effectif pour que le délit soit avéré. Il suffit simplement qu'un risque ait été engendré. Et quand on est rapatrié c'est qu'on est déjà dans une situation critique.
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Cudmiam Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 14:52
Oui c'est pour délégué du personnel.

Le rapatriement n'est pas d'ordre sanitaire dans ce cas-là (voiture en panne ou accidentée), donc je ne suis pas sûre que ce soit de la mise en danger d'autrui. Enfin peut-être, tu penses que ça pourrait rentrer dans ce domaine-là ?
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
Modifié par CBeranger le 23/06/2013 à 23:26
Bonjour

oui c'est différent vous avez raison, je pense que dans ce cas, c'est au cas par cas, suivant les conditions de chaque cas.
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