Prestation contractuelle et code de la consommation
Cudmiam
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20 juin 2013 à 12:10
CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 23 juin 2013 à 23:25
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3 réponses
"En effet, dorénavant les assurés auront l'obligation de patienter plusieurs jours"
.. partir de quel événement..?.
.. partir de quel événement..?.
Cudmiam
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23 juin 2013
20 juin 2013 à 18:25
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Je ne comprends pas ta question.
Ils devront patienter avant leur rapatriement (et la mise en place, qui peut parfois être longue). C'est sur ça que tu voulais des précisions ?
Ils devront patienter avant leur rapatriement (et la mise en place, qui peut parfois être longue). C'est sur ça que tu voulais des précisions ?
CBeranger
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20 juin 2013 à 22:42
20 juin 2013 à 22:42
Bonjour
DP pour délégué du personnel c'est bien ça?
Vous devriez plutôt dire à votre patron de le lire attentivement le 121-3 et 223-1 du code penal et de se méfier d'une plainte pour mise en danger d'autrui.
En outre comme le dit clairement la loi, il n'y a pas besoin que le dommage soit effectif pour que le délit soit avéré. Il suffit simplement qu'un risque ait été engendré. Et quand on est rapatrié c'est qu'on est déjà dans une situation critique.
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
DP pour délégué du personnel c'est bien ça?
Vous devriez plutôt dire à votre patron de le lire attentivement le 121-3 et 223-1 du code penal et de se méfier d'une plainte pour mise en danger d'autrui.
En outre comme le dit clairement la loi, il n'y a pas besoin que le dommage soit effectif pour que le délit soit avéré. Il suffit simplement qu'un risque ait été engendré. Et quand on est rapatrié c'est qu'on est déjà dans une situation critique.
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cudmiam
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23 juin 2013
23 juin 2013 à 14:52
23 juin 2013 à 14:52
Oui c'est pour délégué du personnel.
Le rapatriement n'est pas d'ordre sanitaire dans ce cas-là (voiture en panne ou accidentée), donc je ne suis pas sûre que ce soit de la mise en danger d'autrui. Enfin peut-être, tu penses que ça pourrait rentrer dans ce domaine-là ?
Le rapatriement n'est pas d'ordre sanitaire dans ce cas-là (voiture en panne ou accidentée), donc je ne suis pas sûre que ce soit de la mise en danger d'autrui. Enfin peut-être, tu penses que ça pourrait rentrer dans ce domaine-là ?
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 23/06/2013 à 23:26
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Bonjour
oui c'est différent vous avez raison, je pense que dans ce cas, c'est au cas par cas, suivant les conditions de chaque cas.
oui c'est différent vous avez raison, je pense que dans ce cas, c'est au cas par cas, suivant les conditions de chaque cas.