Quittance de loyer: mentions obligatoires

Résolu
marcelenie Messages postés 4 Statut Membre -  
 bibi66 -
Bonjour,

Une quittance de loyer doit indiquer obligatoirement: le montant du loyer, les charges, les noms et adresse du locataire, la sommes versée par le locataire; mais doit-elle obligatoirement contenir la signature du propriétaire et permettre ainsi de l'adresser au locataire en pièce jointe par mail?

3 réponses

Lionel_adp Messages postés 21 Statut Membre 2
 
Bonjour,


N' oubliez pas que la quittance de loyer est une arme juridique pour vous protéger en cas de procédure juridique.

Toutefois, la signature du propriétaire n' est pas obligatoire, mais doit comporter les mentions suivantes: nom du ou des locataires,date de l'envoi de la quittance
période concernée, montant du loyer attendu, montant du loyer payé
adresse de la location sans oublier les annexes importantes.

Cordialement,
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lisamartin3475 Messages postés 31 Statut Membre 5
 
A savoir aussi que la quittance de loyer, le propriétaire n'est pas en devoir de vous la donner tant que vous ne la demander pas. Par contre si vous en faites demande, là il a obligation de vous fournir un quittance.
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bibi66
 
Bonjour , lorsque je demande une quittance de loyer à mon propriétaire celui-ci y mentionne juste la part qui reste à ma charge apres versement de L' APL , est-ce normal ?

Merci d'avance
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