Quittance de loyer: mentions obligatoires [Résolu]

marcelenie 4 Messages postés mardi 19 mars 2013Date d'inscription 22 août 2013 Dernière intervention - 20 juin 2013 à 11:52 - Dernière réponse :  bibi66
- 14 mai 2018 à 08:10
Bonjour,

Une quittance de loyer doit indiquer obligatoirement: le montant du loyer, les charges, les noms et adresse du locataire, la sommes versée par le locataire; mais doit-elle obligatoirement contenir la signature du propriétaire et permettre ainsi de l'adresser au locataire en pièce jointe par mail?
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Lionel_adp 20 Messages postés mercredi 8 mai 2013Date d'inscription 30 juillet 2013 Dernière intervention - 20 juin 2013 à 16:03
8
Merci
Bonjour,


N' oubliez pas que la quittance de loyer est une arme juridique pour vous protéger en cas de procédure juridique.

Toutefois, la signature du propriétaire n' est pas obligatoire, mais doit comporter les mentions suivantes: nom du ou des locataires,date de l'envoi de la quittance
période concernée, montant du loyer attendu, montant du loyer payé
adresse de la location sans oublier les annexes importantes.

Cordialement,

Merci Lionel_adp 8

a aidé 14938 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Lionel_adp
lisamartin3475 29 Messages postés lundi 12 mars 2012Date d'inscription 11 décembre 2014 Dernière intervention - 25 juin 2013 à 15:04
0
Merci
A savoir aussi que la quittance de loyer, le propriétaire n'est pas en devoir de vous la donner tant que vous ne la demander pas. Par contre si vous en faites demande, là il a obligation de vous fournir un quittance.
Commenter la réponse de lisamartin3475
0
Merci
Bonjour , lorsque je demande une quittance de loyer à mon propriétaire celui-ci y mentionne juste la part qui reste à ma charge apres versement de L' APL , est-ce normal ?

Merci d'avance
Commenter la réponse de bibi66
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une