Quittance de loyer: mentions obligatoires
Résolu
marcelenie
Messages postés
4
Statut
Membre
-
bibi66 -
bibi66 -
Bonjour,
Une quittance de loyer doit indiquer obligatoirement: le montant du loyer, les charges, les noms et adresse du locataire, la sommes versée par le locataire; mais doit-elle obligatoirement contenir la signature du propriétaire et permettre ainsi de l'adresser au locataire en pièce jointe par mail?
Une quittance de loyer doit indiquer obligatoirement: le montant du loyer, les charges, les noms et adresse du locataire, la sommes versée par le locataire; mais doit-elle obligatoirement contenir la signature du propriétaire et permettre ainsi de l'adresser au locataire en pièce jointe par mail?
A voir également:
- Quittance de loyer non manuscrite
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer absente caf - Forum aides au logement
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
N' oubliez pas que la quittance de loyer est une arme juridique pour vous protéger en cas de procédure juridique.
Toutefois, la signature du propriétaire n' est pas obligatoire, mais doit comporter les mentions suivantes: nom du ou des locataires,date de l'envoi de la quittance
période concernée, montant du loyer attendu, montant du loyer payé
adresse de la location sans oublier les annexes importantes.
Cordialement,
N' oubliez pas que la quittance de loyer est une arme juridique pour vous protéger en cas de procédure juridique.
Toutefois, la signature du propriétaire n' est pas obligatoire, mais doit comporter les mentions suivantes: nom du ou des locataires,date de l'envoi de la quittance
période concernée, montant du loyer attendu, montant du loyer payé
adresse de la location sans oublier les annexes importantes.
Cordialement,