Quittance de loyer: mentions obligatoires
Résolu
marcelenie
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bibi66 -
bibi66 -
Bonjour,
Une quittance de loyer doit indiquer obligatoirement: le montant du loyer, les charges, les noms et adresse du locataire, la sommes versée par le locataire; mais doit-elle obligatoirement contenir la signature du propriétaire et permettre ainsi de l'adresser au locataire en pièce jointe par mail?
Une quittance de loyer doit indiquer obligatoirement: le montant du loyer, les charges, les noms et adresse du locataire, la sommes versée par le locataire; mais doit-elle obligatoirement contenir la signature du propriétaire et permettre ainsi de l'adresser au locataire en pièce jointe par mail?
3 réponses
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Bonjour,
N' oubliez pas que la quittance de loyer est une arme juridique pour vous protéger en cas de procédure juridique.
Toutefois, la signature du propriétaire n' est pas obligatoire, mais doit comporter les mentions suivantes: nom du ou des locataires,date de l'envoi de la quittance
période concernée, montant du loyer attendu, montant du loyer payé
adresse de la location sans oublier les annexes importantes.
Cordialement, -
A savoir aussi que la quittance de loyer, le propriétaire n'est pas en devoir de vous la donner tant que vous ne la demander pas. Par contre si vous en faites demande, là il a obligation de vous fournir un quittance.
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Bonjour , lorsque je demande une quittance de loyer à mon propriétaire celui-ci y mentionne juste la part qui reste à ma charge apres versement de L' APL , est-ce normal ?
Merci d'avance