renonciation héritage

Question

Bonjour
Mon père vient de décéder. Il avait acquéri en indivision avec son amie (qui a 6 enfants) un viager habité par une grand mère dans lequel ils habitent également avec l'accord de celle ci. Il a laissé un testament indiquant qu'il laissait la jouissance de sa part jusqu'au décès de la grand mère.J'ai une demi soeur d'un second mariage.
La seule liquidité qui existe il l'a prêté à taux zéro à son amie qui serait rendue vraisemblablement à la vente de ce viager. A ce jour, aucune liquidité de disponible, et un état des comptes plutot négatif. Je vais donc renoncer à ma part car je ne vois comment verser une rente chaque mois, sans compter les impôts, l'entretien....mais ce qui m'inquiète c'est que le notaire me conseille de ne pas envoyer ma renonciation tout de suite et d'attendre le retour du juge des tutelles car j'ai une petite fille de 5 ans car si le juge refuge,cela m'éviterait de renoncer à ma renonciation. Je voulais savoir si cela était logique ? En vous remerciant de votre aide.

condorcet · Answer

Je voulais savoir si cela était logique ?
Réponse affirmative car lorsqu'un héritier renonce la succession est transmise aussitôt à sa descendance laquelle doit à son tour renoncer à la même succession.
 Lorsque l'enfant est mineur, l'autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire.

Charmettes · Answer

Merci de votre réponse mais ce que je ne comprends pas pourquoi dois je attrendre le retour du juge des tutelles avant d'envoyer ma propre renonciation ?

condorcet · Answer

pourquoi dois je attrendre le retour du juge des tutelles avant d'envoyer ma propre renonciation ?
En renonçant, ce que vous pouvez faire librement, vos droits dans la succession se transmettent de suite à votre enfant.
 Si le juge ne vous accorde pas l'autorisation de renoncer au nom de l'enfant, votre fille sera alors l'héritière de son grand-père.
 En clair, vous transmettriez le problème à votre fille.
 Il est donc préférable d'attendre la réponse du Juge.
 Si elle est acceptée, au cours de la même opération vous renoncerez alors tant en votre nom qu'à celui de votre enfant.

Charmettes · Answer

Merci de votre retour. J'avais encore une interrogation.
Si le juge refuse la renonciation, peut on faire appel ?

Si le juge refuse cela veut dire que bien sur j'accepte la sucession "purement et simplement" ?

condorcet · Answer

Si le juge refuse la renonciation, peut on faire appel ? 
Réponse affirmative.
Toute décision de Justice peut être contestée.

Si le juge refuse cela veut dire que bien sur j'accepte la succession "purement et simplement" ?
 Deux possibilités:
-vous refusez, votre fille vous remplace, le Juge vous refuse l'autorisation de renoncer au nom de votre fille, elle sera l'héritière mais les problèmes seront pour vous ;
-à défaut de renonciation de votre part vous serez toujours l'héritier; tant qu'un héritier n'a pas renoncé il est toujours supposé acceptant.

Néanmoins, en marge de ce sujet sur l'acceptation ou le refus de la succession vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire sur la question suivante :

" Dans une acquisition en viager, l'acte contient toujours une clause de résolution (annulation) du contrat si le débirentier (le redevable de la rente) ne s'acquitte pas des échéances prévues.
 Une possibilité vous serait peut-être offerte de cesser le paiement de la rente.
 Le bien reviendrait à la venderesse mais la charge de la rente serait alors à la charge de l'amie de votre père, co-acquéreuse de ce bien immobilier et solidairement engagée avec votre père.
 Je n'affirme rien, mais il semblerait opportun de suivre cette piste."

Charmettes · Answer

Merci de vos réponses et précisions. Je vais envisager toutes les éventualités pour être prête.

Renonciation héritage

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