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Certificat d' heredite

Fatim83 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 19 juin 2013 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2013 à 14:15
Bonjour,
Ma mère est décédée, le notaire refuse d'établir le certificat d' hérédité car je ne suis que résident français. Est ce normal?si oui comment faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
19 juin 2013 à 14:13
Bonjour. Je pense que vous mélangez les termes.
Vous n'êtes pas "résident français", mais étranger résidant légalement en France et bénéficiant à ce titre d'une carte de séjour. Ce n'est pas du tout la même chose. Si c'est bien cela, il est normal que le notaire refuse de vous délivrer un certificat d'hérédité. Adressez-vous à votre ambassade.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
19 juin 2013 à 14:15
Est ce normal?
"Résident" n'est pas synonyme de la notion de "nationalité".
Votre situation dépend de la législation de l'Etat dont vous possédez la nationalité.

si oui comment faire?
Vous adressez aux représentants diplomatiques de votre Pays dont vous possédez la nationalité.
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