Certificat d' heredite

Fatim83 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère est décédée, le notaire refuse d'établir le certificat d' hérédité car je ne suis que résident français. Est ce normal?si oui comment faire?

2 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. Je pense que vous mélangez les termes.
    Vous n'êtes pas "résident français", mais étranger résidant légalement en France et bénéficiant à ce titre d'une carte de séjour. Ce n'est pas du tout la même chose. Si c'est bien cela, il est normal que le notaire refuse de vous délivrer un certificat d'hérédité. Adressez-vous à votre ambassade.
    1
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est ce normal?
    "Résident" n'est pas synonyme de la notion de "nationalité".
    Votre situation dépend de la législation de l'Etat dont vous possédez la nationalité.

    si oui comment faire?
    Vous adressez aux représentants diplomatiques de votre Pays dont vous possédez la nationalité.
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