Certificat d' heredite
Fatim83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée, le notaire refuse d'établir le certificat d' hérédité car je ne suis que résident français. Est ce normal?si oui comment faire?
Ma mère est décédée, le notaire refuse d'établir le certificat d' hérédité car je ne suis que résident français. Est ce normal?si oui comment faire?
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2 réponses
Bonjour. Je pense que vous mélangez les termes.
Vous n'êtes pas "résident français", mais étranger résidant légalement en France et bénéficiant à ce titre d'une carte de séjour. Ce n'est pas du tout la même chose. Si c'est bien cela, il est normal que le notaire refuse de vous délivrer un certificat d'hérédité. Adressez-vous à votre ambassade.
Vous n'êtes pas "résident français", mais étranger résidant légalement en France et bénéficiant à ce titre d'une carte de séjour. Ce n'est pas du tout la même chose. Si c'est bien cela, il est normal que le notaire refuse de vous délivrer un certificat d'hérédité. Adressez-vous à votre ambassade.
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