succession pére Résolu

Question

Bonjour,
mon père vient de décéder
remarié il y a 16 ans avec une femme qui est décédée elle aussi il y a 2 ans. Ma " belle-mère" n'avait pas d'enfant ,ni mariée avant mon père, mais à une soeur en vie.
ma belle mère avait un terrain sur lequel elle avait fait construire une maison avant de se marier avec mon père.
ce terrain était une donation de ces parents
un terrain identique avait été donné aussi à sa soeur
rien n'a été fait point de vue dons ou succession entre mon père et ma belle mère
sa soeur réclame la moitié du terrain et la moitié de la maison, vu que celle ci sera mise en vente
pouvez vous m'éclairer ? j'ai bien essayer de comprendre un article du code civil 757-3
mais je ne maîtrise pas tout
merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Selon les dispositions particulières concernant les biens propres reçus des parents, les frères et soeurs sont habilités à réclamer la moitié de ceux-ci. 
Il semble donc normal que la soeur de votre belle-mère réclame la moitié du terrain. Par contre concernant la maison, cela paraît plus discutable puisqu'il s'agit d'après ce que vous dites d'une construction que votre belle-mère n'a pas reçue de ses parents (à moins qu'elle ne l'ait financée également avec l'argent de ses parents ?). 

"Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié."

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie

En outre il faudrait connaître leur contrat de mariage s'il y en a un, ou les dispositions particulières (testament, donation au dernier vivant...) pour avoir une opinion tranchée. Qu'en dit votre notaire ?

Cdlt

Succession pére

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