Article 1442 alinéa 2 du code civil
choupy62
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
bonjour
Voici un bref récapitulatif de la situation
- Ma mère et mon père se sont mariés sans contrat de mariage le 23 décembre 1970 dont je suis l'unique enfant.
- Ma mère se sépare de mon père quand j'avais 3-4 ans et vit avec son concubin dont sont issus 3 enfants ( l'ainée en 1974. Ils achètent un bien immobilier en 1984 (50/50). Mon père est décédé en 1989, le concubin en 2005 et ma mère en 2010.
Je cherche à démontrer que le bien immobilier appartient à la communauté de mon père également car la communauté à pris fin au décès de mon père donc en 1989.
Le notaire chargé de l'affaire fait appel au cridon car il prétend que les héritiers (enfants utérins) peut reporter la date de dissolution de la communauté communauté en invoquant l'article 1442 alinéa 2 du code civile et ont toutes les chances d'obtenir gain de cause en reportant la date de dissolution où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (cass. 2ème ci. 25 juin 1998 - Bull, n°234 et DEFRENOIS 1999, p.430, obs. CHAMPENOIS.
Je précise que ma mère à perçu les retraites de reversion de mon père jusqu'à son décès, et que récemment, j'ai perçu de l'épargne salariale de mon père (décédé depuis 26 ans!) que ma mère aurait du percevoir au début de l'année 2010 (mais erreur d'adresse) cette épargne peut-elle être une preuve qu'il y avait continuité de la communauté?
Cordialement.
bonjour
Voici un bref récapitulatif de la situation
- Ma mère et mon père se sont mariés sans contrat de mariage le 23 décembre 1970 dont je suis l'unique enfant.
- Ma mère se sépare de mon père quand j'avais 3-4 ans et vit avec son concubin dont sont issus 3 enfants ( l'ainée en 1974. Ils achètent un bien immobilier en 1984 (50/50). Mon père est décédé en 1989, le concubin en 2005 et ma mère en 2010.
Je cherche à démontrer que le bien immobilier appartient à la communauté de mon père également car la communauté à pris fin au décès de mon père donc en 1989.
Le notaire chargé de l'affaire fait appel au cridon car il prétend que les héritiers (enfants utérins) peut reporter la date de dissolution de la communauté communauté en invoquant l'article 1442 alinéa 2 du code civile et ont toutes les chances d'obtenir gain de cause en reportant la date de dissolution où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer (cass. 2ème ci. 25 juin 1998 - Bull, n°234 et DEFRENOIS 1999, p.430, obs. CHAMPENOIS.
Je précise que ma mère à perçu les retraites de reversion de mon père jusqu'à son décès, et que récemment, j'ai perçu de l'épargne salariale de mon père (décédé depuis 26 ans!) que ma mère aurait du percevoir au début de l'année 2010 (mais erreur d'adresse) cette épargne peut-elle être une preuve qu'il y avait continuité de la communauté?
Cordialement.
A voir également:
- Article 1442 alinéa 2 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
5 réponses
Bonjour.Effectivement, la communauté existant entre vos parents, ayant été dissoute par le décès de votre père, les héritiers de ce dernier peuvent invoquer l'art 1442 pour fonder une demande de report de l'effet de la dissolution de la communauté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Chaque cas est un cas d'espèce apprécié par les juges du fond en leur pouvoir souverain.
Merci pour votre réponse,
l'épargne salariale est-elle un bien qui rentre dans la communauté?
Amicalement.
l'épargne salariale est-elle un bien qui rentre dans la communauté?
Amicalement.
Bonjour rio loco
Est-ce que grâce, à ce document reçu concernant l'épargne salariale de mon père décédé, donc bien de communauté, puis-je prouver qu'il existait toujours un lien entre mes parents et ainsi prétendre à récupérer la part de mon père sur la vente immobilière?
Seconde interrogation : ces articles découlant de l'article 1442 du code civil c'est bien mentionné "les époux peuvent l'un ou l'autre..." Ne faut-il pas que l'un ou l'autre des époux soit survivant pour appliquer ces articles?
Cordialement.
Est-ce que grâce, à ce document reçu concernant l'épargne salariale de mon père décédé, donc bien de communauté, puis-je prouver qu'il existait toujours un lien entre mes parents et ainsi prétendre à récupérer la part de mon père sur la vente immobilière?
Seconde interrogation : ces articles découlant de l'article 1442 du code civil c'est bien mentionné "les époux peuvent l'un ou l'autre..." Ne faut-il pas que l'un ou l'autre des époux soit survivant pour appliquer ces articles?
Cordialement.
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Bonjour
merci de rester sur la discussion d'origine
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6031171-article-1442-du-code-civil
et un petit plus : http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/La%20dissolution%20de%20la%20communaute.pdf
merci de rester sur la discussion d'origine
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6031171-article-1442-du-code-civil
et un petit plus : http://www.france-jus.ru/upload/fiches_fr/La%20dissolution%20de%20la%20communaute.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
aucun texte législatif n'accorde aux héritiers la faculté de pouvoir en lieu et place des parents décédés ,demander le report de la dissolution de la communauté
cette résolution doit etre demandé au minimum par l'un des époux .
Mon boss avait déjà donné son avis sur la question sur le premier post
A moins que vous ayez des infos légales contradictoires ? nous sommes preneurs
cdlt