Peut on desheriter un enfant?
fumafer32
Messages postés
4
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je viens de recevoir copie du testament de mon père par le notaire Celui-ci a écrit: "je prive Mme x , ma troisième fille de sa part dans la quotité disponible de ma succession". "Cette part est léguée à titre particulier à et à.."et plus loin : "pour ma fille x, ma volonté est quelle doit impérativement renoncer à ma succession..."
Que cela implique til ? est ce légal? que dois je faire?
Merci pour vos réponses
cdlt
Je viens de recevoir copie du testament de mon père par le notaire Celui-ci a écrit: "je prive Mme x , ma troisième fille de sa part dans la quotité disponible de ma succession". "Cette part est léguée à titre particulier à et à.."et plus loin : "pour ma fille x, ma volonté est quelle doit impérativement renoncer à ma succession..."
Que cela implique til ? est ce légal? que dois je faire?
Merci pour vos réponses
cdlt
A voir également:
- Peut on desheriter un enfant?
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Comment récupérer un enfant placé - Forum garde d'enfants
- Enfant qui court au dessus - Forum Voisinage
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
Bonjour
la première partie concernant la quotité disponible est tout fait légale.
La quotité disponible est la part de votre parent dont il peut faire ce qu'il veut, elle dépend du nombre d'enfants.
la seconde partie est complètement illégale, on ne peut exiger d'un de ses enfants qu'il renonce à sa succession
que devez-vous faire ? faire la déclaration de succession et la succession comme il se doit et en toute légalité, vous avez le droit à votre part réservataire (sauf très rares exceptions définies par la Loi), qui dépend du nombre d'enfants.
cordialement
la première partie concernant la quotité disponible est tout fait légale.
La quotité disponible est la part de votre parent dont il peut faire ce qu'il veut, elle dépend du nombre d'enfants.
la seconde partie est complètement illégale, on ne peut exiger d'un de ses enfants qu'il renonce à sa succession
que devez-vous faire ? faire la déclaration de succession et la succession comme il se doit et en toute légalité, vous avez le droit à votre part réservataire (sauf très rares exceptions définies par la Loi), qui dépend du nombre d'enfants.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...