Délais de préavis - résiliation bail- réussite concours FP
maya32lys
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que je puisse bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans le cadre de la résiliation du bail de mon logement principal suite à la réussite d'un concours (s'apparentant à une mutation professionnelle) ?
j'ai cherché dans la jusrisprudence de la Cour de cassation, je n'ai rien trouver précisant les terme de mutation professionnelle .
vous en remerciant par avance.
pouvez vous me confirmer que je puisse bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans le cadre de la résiliation du bail de mon logement principal suite à la réussite d'un concours (s'apparentant à une mutation professionnelle) ?
j'ai cherché dans la jusrisprudence de la Cour de cassation, je n'ai rien trouver précisant les terme de mutation professionnelle .
vous en remerciant par avance.
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