Délais de préavis - résiliation bail- réussite concours FP

maya32lys Messages postés 1 Statut Membre -  
coyote106 Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que je puisse bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans le cadre de la résiliation du bail de mon logement principal suite à la réussite d'un concours (s'apparentant à une mutation professionnelle) ?
j'ai cherché dans la jusrisprudence de la Cour de cassation, je n'ai rien trouver précisant les terme de mutation professionnelle .
vous en remerciant par avance.

2 réponses

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    La mutation, c'est quand on est en poste dans une entreprise et que cette dernière décide vous envoyer travailler au Pérou. C'est une mutation.

    C'est votre cas ?
    1
  2. coyote106 Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   83
     
    la réussite à un concours n'est pas une mutation professionnelle.
    0

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