Délais de préavis - résiliation bail- réussite concours FP

maya32lys Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2013 - 18 juin 2013 à 10:20
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 18 juin 2013 à 18:59
Bonjour,
pouvez vous me confirmer que je puisse bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans le cadre de la résiliation du bail de mon logement principal suite à la réussite d'un concours (s'apparentant à une mutation professionnelle) ?
j'ai cherché dans la jusrisprudence de la Cour de cassation, je n'ai rien trouver précisant les terme de mutation professionnelle .
vous en remerciant par avance.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
18 juin 2013 à 12:11
Bonjour,

La mutation, c'est quand on est en poste dans une entreprise et que cette dernière décide vous envoyer travailler au Pérou. C'est une mutation.

C'est votre cas ?
1
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
18 juin 2013 à 18:59
la réussite à un concours n'est pas une mutation professionnelle.
0