Dernier mois de loyer, en entier ?
animalorange
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17 juin 2013 à 23:19
marmenard - 18 juin 2013 à 18:39
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3 réponses
Bonjour, Le préavis qu'il soit d'un mois ou de 3 mois, débute à la date de réception de la LR AR qui est indiqué sur l'accusé de réception.
Si le bailleur reçoit la LRAR le 15 mai, par exemple, le loyer sera dû jusqu'au 15 juin dans le cas du préavis d'un mois.
Les clauses telles que " tout mois commencé est dû" sont abusives et réputées non écrites.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3842960-reglement-d-un-mois-de-loyer-en-cours
Si le bailleur reçoit la LRAR le 15 mai, par exemple, le loyer sera dû jusqu'au 15 juin dans le cas du préavis d'un mois.
Les clauses telles que " tout mois commencé est dû" sont abusives et réputées non écrites.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3842960-reglement-d-un-mois-de-loyer-en-cours
GERDAN
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18 juin 2013 à 00:16
18 juin 2013 à 00:16
Bonjour,
A quelle date a débuté le préavis ?
Vous devez payé le loyer correspond au mois de préavis même si vous quittez le logement avant la date de fin du préavis si pas loué entre temps.
A quelle date a débuté le préavis ?
Vous devez payé le loyer correspond au mois de préavis même si vous quittez le logement avant la date de fin du préavis si pas loué entre temps.
Bonjour
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
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