Résiliation de bail, délai de préavis et RSA
caillat
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 juin 2013 à 18:55
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feloxe
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17 juin 2013 à 21:42
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dites lui de consulter l'art 15 de la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location vide
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
caillat
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18 juin 2013
18 juin 2013 à 09:31
18 juin 2013 à 09:31
Merci pour votre réponse j'espère juste qu'il répondra à min appel aujourd'hui et qu'il réceptionne ma lettre avec AR pour le préavis.
J'espère en tout cas qu'il ne trouve pas quelque chose qui irai dans son sens!
Le faite de ne pas lui avoir signalé qu'on était au RSA depuis quelques mois ne peut rien faire? ( pour moi c'est privé il n'avait pas a le savoir)
Merci d'avance pour vos réponses
J'espère en tout cas qu'il ne trouve pas quelque chose qui irai dans son sens!
Le faite de ne pas lui avoir signalé qu'on était au RSA depuis quelques mois ne peut rien faire? ( pour moi c'est privé il n'avait pas a le savoir)
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18 juin 2013 à 09:35
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Vous n'aviez pas a lui dire que vous êtes au RSA avant de lui donner congé,cela ne le regarde pas.
Si il ne va pas chercher la lettre vous serez obligé de lui donner congé par huissier de justice.
Si il refuse le préavis réduit vous le convoquez a l'état des lieux en précisant date et heure et en lui précisant que si il ne se présente pas vous vous verrez dans l'obligation de déposer les clefs chez maître X (huissier de justice)ou il pourra les récupérer a ses frais
Si il ne va pas chercher la lettre vous serez obligé de lui donner congé par huissier de justice.
Si il refuse le préavis réduit vous le convoquez a l'état des lieux en précisant date et heure et en lui précisant que si il ne se présente pas vous vous verrez dans l'obligation de déposer les clefs chez maître X (huissier de justice)ou il pourra les récupérer a ses frais
caillat
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18 juin 2013
18 juin 2013 à 09:51
18 juin 2013 à 09:51
Merci pour ces réponses
Pour envoyer mon congé par huissier ça coûte cher?
Je vous dirais ce qu'il en est quand il répondra a mes appels ...
Encore merci
Pour envoyer mon congé par huissier ça coûte cher?
Je vous dirais ce qu'il en est quand il répondra a mes appels ...
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18 juin 2013 à 09:52
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Je ne connais pas le prix d'un congé par huissier mais appelez en un il vous renseignera
caillat
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18 juin 2013
18 juin 2013 à 12:29
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Merci pour tout
Mon propriétaire m'a appelé, il m'a avouer ne pas connaitre cette loi et de s'être renseigné et que j'avais effectivement raison. Et il m'as en retour avoué qu'il avait déménagé donc que je devais renvoyer mon préavis car il ne l'avais pas car il avais changer d'adresse... Mais bon
Mon propriétaire m'a appelé, il m'a avouer ne pas connaitre cette loi et de s'être renseigné et que j'avais effectivement raison. Et il m'as en retour avoué qu'il avait déménagé donc que je devais renvoyer mon préavis car il ne l'avais pas car il avais changer d'adresse... Mais bon
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18 juin 2013 à 13:46
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Si il a déménagé il a certainement fait un changement d'adresse.
Je pense qu'il essaie de gagner du temps
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caillat
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18 juin 2013
18 juin 2013 à 17:53
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Si les deux me revienne signé lequel est valable?
feloxe
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18 juin 2013 à 18:55
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Le premier qu'il aura signé.