Résiliation de bail, délai de préavis et RSA
caillat
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Madame, Monsieur,
Je vous écris car comme l'indique le titre, j'ai envoyé la lettre avec AR a mon propriétaire en faisant mention de l'article pour les bénéficiaires du RSA et donc du délais réduit a 1 mois.
J'ai appelé mon propriétaire le jour même pour lui faire part de la résiliation du bail, ainsi que du délai de préavis réduit a 1 mois.
Or il me dit que cette loi n'existe pas, que l'on invente pas des loi comme ça, qu'il y a des loi pour protéger les propriétaires...
Je ne sais pas quoi faire
Aidez moi!!!!
Je vous écris car comme l'indique le titre, j'ai envoyé la lettre avec AR a mon propriétaire en faisant mention de l'article pour les bénéficiaires du RSA et donc du délais réduit a 1 mois.
J'ai appelé mon propriétaire le jour même pour lui faire part de la résiliation du bail, ainsi que du délai de préavis réduit a 1 mois.
Or il me dit que cette loi n'existe pas, que l'on invente pas des loi comme ça, qu'il y a des loi pour protéger les propriétaires...
Je ne sais pas quoi faire
Aidez moi!!!!
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4 réponses
dites lui de consulter l'art 15 de la loi de juillet 1989 qui régit les baux de location vide
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Merci pour votre réponse j'espère juste qu'il répondra à min appel aujourd'hui et qu'il réceptionne ma lettre avec AR pour le préavis.
J'espère en tout cas qu'il ne trouve pas quelque chose qui irai dans son sens!
Le faite de ne pas lui avoir signalé qu'on était au RSA depuis quelques mois ne peut rien faire? ( pour moi c'est privé il n'avait pas a le savoir)
Merci d'avance pour vos réponses
J'espère en tout cas qu'il ne trouve pas quelque chose qui irai dans son sens!
Le faite de ne pas lui avoir signalé qu'on était au RSA depuis quelques mois ne peut rien faire? ( pour moi c'est privé il n'avait pas a le savoir)
Merci d'avance pour vos réponses
Vous n'aviez pas a lui dire que vous êtes au RSA avant de lui donner congé,cela ne le regarde pas.
Si il ne va pas chercher la lettre vous serez obligé de lui donner congé par huissier de justice.
Si il refuse le préavis réduit vous le convoquez a l'état des lieux en précisant date et heure et en lui précisant que si il ne se présente pas vous vous verrez dans l'obligation de déposer les clefs chez maître X (huissier de justice)ou il pourra les récupérer a ses frais
Si il ne va pas chercher la lettre vous serez obligé de lui donner congé par huissier de justice.
Si il refuse le préavis réduit vous le convoquez a l'état des lieux en précisant date et heure et en lui précisant que si il ne se présente pas vous vous verrez dans l'obligation de déposer les clefs chez maître X (huissier de justice)ou il pourra les récupérer a ses frais
Merci pour ces réponses
Pour envoyer mon congé par huissier ça coûte cher?
Je vous dirais ce qu'il en est quand il répondra a mes appels ...
Encore merci
Pour envoyer mon congé par huissier ça coûte cher?
Je vous dirais ce qu'il en est quand il répondra a mes appels ...
Encore merci
Merci pour tout
Mon propriétaire m'a appelé, il m'a avouer ne pas connaitre cette loi et de s'être renseigné et que j'avais effectivement raison. Et il m'as en retour avoué qu'il avait déménagé donc que je devais renvoyer mon préavis car il ne l'avais pas car il avais changer d'adresse... Mais bon
Mon propriétaire m'a appelé, il m'a avouer ne pas connaitre cette loi et de s'être renseigné et que j'avais effectivement raison. Et il m'as en retour avoué qu'il avait déménagé donc que je devais renvoyer mon préavis car il ne l'avais pas car il avais changer d'adresse... Mais bon
La législation juridique et financière évolue en permanence...