Liquidation d'une succession
mikel.do
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2013 à 18:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juin 2013 à 18:35
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condorcet
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18 juin 2013 à 08:46
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Comment savoir
Question ambiguë.
Si vous êtes l'un des héritiers vous devez bien connaître l'état d'avancement des opérations de liquidation d'une succession ?
Veuillez préciser le motif de votre demande.
Question ambiguë.
Si vous êtes l'un des héritiers vous devez bien connaître l'état d'avancement des opérations de liquidation d'une succession ?
Veuillez préciser le motif de votre demande.
mikel.do
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Modifié par mikel.do le 18/06/2013 à 10:07
Modifié par mikel.do le 18/06/2013 à 10:07
Désolé pour l'imprécision. Voici les détails:
Nous sommes 5 héritiers: ma soeur, mes deux frères, les 2 filles d'un frère décédé et moi même. Depuis le décès de notre père, le 02/05/2012, notre mère à rompu toute relation avec mes frères et moi. Elle est même allé jusqu'à changer de notaire en cours de la procédure de liquidation de la succession sans nous en avertir.
Après de longues recherches, nous avons retrouvé le nouveau notaire. Celui ci nous a envoyé voici bientôt 4 mois, une copie des actes. N'étant pas conforme à ce que nous avions demandé, mes frères et moi même avons refusé de les signer en l'état.
Depuis, plus aucune nouvelle de personne.....
Nous sommes 5 héritiers: ma soeur, mes deux frères, les 2 filles d'un frère décédé et moi même. Depuis le décès de notre père, le 02/05/2012, notre mère à rompu toute relation avec mes frères et moi. Elle est même allé jusqu'à changer de notaire en cours de la procédure de liquidation de la succession sans nous en avertir.
Après de longues recherches, nous avons retrouvé le nouveau notaire. Celui ci nous a envoyé voici bientôt 4 mois, une copie des actes. N'étant pas conforme à ce que nous avions demandé, mes frères et moi même avons refusé de les signer en l'état.
Depuis, plus aucune nouvelle de personne.....
condorcet
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18 juin 2013 à 10:22
18 juin 2013 à 10:22
Depuis, plus aucune nouvelle de personne.....
...............ni de votre part à l'adresse du notaire.
D'où, statu quo, point mort, rien n'avance.
L'action du notaire est paralysée.
Sans l'assentiment de l'ensemble des ayants droit, il ne peut prendre de décision à leur place, si ce n'est de vous relancer éventuellement.
Pour faire simple : la balle est dans votre camp.
Bien entendu, votre mère est en position dominante car, au minimum, elle a dû recueillir l'usufruit dans la succession de votre père disposant en + de sa part de moitié dans la communauté (schéma classique).
...............ni de votre part à l'adresse du notaire.
D'où, statu quo, point mort, rien n'avance.
L'action du notaire est paralysée.
Sans l'assentiment de l'ensemble des ayants droit, il ne peut prendre de décision à leur place, si ce n'est de vous relancer éventuellement.
Pour faire simple : la balle est dans votre camp.
Bien entendu, votre mère est en position dominante car, au minimum, elle a dû recueillir l'usufruit dans la succession de votre père disposant en + de sa part de moitié dans la communauté (schéma classique).
mikel.do
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9 juillet 2017
18 juin 2013 à 11:28
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Merci pour votre réponse rapide!
D'après le dernier entretien téléphonique que j'ai eu avec le notaire, celui ci m'a indiqué de vive voix que le fait que mes frères et moi ne signons pas l'acte:
1) n'empêchait pas la liquidation de la succession,
2) ne bloquait pas les liquidités dont notre mère a l'usufruit.
Donc, je ne sais plus quoi penser ???
C'est la raison pour laquelle je recherche une voie autre que le notaire lui même pour savoir si cette succession est liquidée ou pas et si les liquidités ont été débloquées à notre mère ...
D'après le dernier entretien téléphonique que j'ai eu avec le notaire, celui ci m'a indiqué de vive voix que le fait que mes frères et moi ne signons pas l'acte:
1) n'empêchait pas la liquidation de la succession,
2) ne bloquait pas les liquidités dont notre mère a l'usufruit.
Donc, je ne sais plus quoi penser ???
C'est la raison pour laquelle je recherche une voie autre que le notaire lui même pour savoir si cette succession est liquidée ou pas et si les liquidités ont été débloquées à notre mère ...
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18 juin 2013 à 14:10
18 juin 2013 à 14:10
Donc, je ne sais plus quoi penser ???
C'est exact.
Et dépend de la nature du litige pouvant s'opposer au règlement définitif d'une succession, lequel peut prendre fin lorsque les droits de chacun sont parfaitement établis, ce qui ne prive pas les intéressés de demeurer dans l'indivision.
Si, l'obstacle opposé par votre n'est pas de nature à tout remettre en question, la répartition des liquidités peut s'opérer sauf, et ce qui est à craindre, si votre mère détient l'usufruit sur l'ensemble de la succession ce qui lui permet de disposer de ces liquidités durant sa vie sans que les nus-propriétaires que sont les enfants aient à formuler quelque objection.
C'est exact.
Et dépend de la nature du litige pouvant s'opposer au règlement définitif d'une succession, lequel peut prendre fin lorsque les droits de chacun sont parfaitement établis, ce qui ne prive pas les intéressés de demeurer dans l'indivision.
Si, l'obstacle opposé par votre n'est pas de nature à tout remettre en question, la répartition des liquidités peut s'opérer sauf, et ce qui est à craindre, si votre mère détient l'usufruit sur l'ensemble de la succession ce qui lui permet de disposer de ces liquidités durant sa vie sans que les nus-propriétaires que sont les enfants aient à formuler quelque objection.
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9 juillet 2017
18 juin 2013 à 14:58
18 juin 2013 à 14:58
En effet, notre mère détient l'usufruit sur l'ensemble de la succession... Et nous avions proposé, mes frères et moi qu'elle procède au partage des liquidités, ce qu'elle a refusé! C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas signé les actes....
condorcet
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21 juin 2023
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18 juin 2013 à 15:51
18 juin 2013 à 15:51
En effet, notre mère détient l'usufruit sur l'ensemble de la succession...
Ce qui était tout à fait prévisible.
Et nous avions proposé...............qu'elle procède au partage des liquidités, ce qu'elle a refusé!
Et elle a eu raison.
Elle peut disposer de cette somme jusqu'à sa mort, pour quelles raisons se s'en serait-elle privée ?
C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas signé les actes....
Ce qui ne vous avance à rien et ne change rien à la situation.
Et l'indivision demeure en place entre vous.
Ce qui était tout à fait prévisible.
Et nous avions proposé...............qu'elle procède au partage des liquidités, ce qu'elle a refusé!
Et elle a eu raison.
Elle peut disposer de cette somme jusqu'à sa mort, pour quelles raisons se s'en serait-elle privée ?
C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas signé les actes....
Ce qui ne vous avance à rien et ne change rien à la situation.
Et l'indivision demeure en place entre vous.
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9 juillet 2017
18 juin 2013 à 18:07
18 juin 2013 à 18:07
Que signifie " l'indivision demeure en place entre vous" ???
condorcet
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21 juin 2023
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18 juin 2013 à 18:35
18 juin 2013 à 18:35
Que signifie " l'indivision demeure en place entre vous" ???
Que le partage n'est pas fait et qu'ainsi aucun d'entre vous n'est propriétaire d'un bien déterminé à titre personnel.
Vous tous propriétaires, ensemble, de la totalité des biens de la succession.
Que le partage n'est pas fait et qu'ainsi aucun d'entre vous n'est propriétaire d'un bien déterminé à titre personnel.
Vous tous propriétaires, ensemble, de la totalité des biens de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...