Problème délais de prescription :
hollowlies
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 13 juin 2013 de la part d'une étude d'huissier pour des cotisations d'assurance maladie RSI (radiante).
Des contraintes m'avaient été signifiées le 9/12/2006 et le 5/06/2007. Depuis cette date je n'avais plus aucune nouvelle de personne.
Quels sont les délais de prescriptions ? Cet huissier est il hors délais (lui me signifie que le délais de 5 ans ne fonctionne pas pour tout ce qui est d'avant 2008)
Que dois je faire ? C'est très urgent, merci de me répondre très vite !!!!
Merci d'avance !!
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 13 juin 2013 de la part d'une étude d'huissier pour des cotisations d'assurance maladie RSI (radiante).
Des contraintes m'avaient été signifiées le 9/12/2006 et le 5/06/2007. Depuis cette date je n'avais plus aucune nouvelle de personne.
Quels sont les délais de prescriptions ? Cet huissier est il hors délais (lui me signifie que le délais de 5 ans ne fonctionne pas pour tout ce qui est d'avant 2008)
Que dois je faire ? C'est très urgent, merci de me répondre très vite !!!!
Merci d'avance !!
A voir également:
- Problème délais de prescription :
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
ces dernières semaines et jusqu'à aujourd'hui le RSI, l'urssaf et autre relancent des procédures
justement car la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription, le nouveau délai est de 5 ans,
donc toute les contraintes signifiées avant le 17 juin 2008, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'exécution depuis, devait être prescrite aujourd'hui.
Donc ils ont relancés les procédures pour éviter la prescription.
justement car la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription, le nouveau délai est de 5 ans,
donc toute les contraintes signifiées avant le 17 juin 2008, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'exécution depuis, devait être prescrite aujourd'hui.
Donc ils ont relancés les procédures pour éviter la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc dans mon cas les contraintes étant de 2006 et 2007, les créances sont prescrites ?
pour éviter qu'elle soit prescrite
Qu'en est il des articles L244-11, L244-2 et L244-3 du code de la sécurité sociale.
Car à la lecture de ces articles j'ai l'impression qu'ils sont en parties en contradiction avec le code civil et la loi de 2008.
une fois que il y'a une contrainte c'est la loi de 2008 qui régit sa durée de validité