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Problème délais de prescription :

hollowlies Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - Modifié par BmV le 17/06/2013 à 20:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 juin 2013 à 21:19
Bonjour,

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 13 juin 2013 de la part d'une étude d'huissier pour des cotisations d'assurance maladie RSI (radiante).
Des contraintes m'avaient été signifiées le 9/12/2006 et le 5/06/2007. Depuis cette date je n'avais plus aucune nouvelle de personne.

Quels sont les délais de prescriptions ? Cet huissier est il hors délais (lui me signifie que le délais de 5 ans ne fonctionne pas pour tout ce qui est d'avant 2008)

Que dois je faire ? C'est très urgent, merci de me répondre très vite !!!!

Merci d'avance !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
17 juin 2013 à 19:33
ces dernières semaines et jusqu'à aujourd'hui le RSI, l'urssaf et autre relancent des procédures
justement car la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription, le nouveau délai est de 5 ans,
donc toute les contraintes signifiées avant le 17 juin 2008, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'exécution depuis, devait être prescrite aujourd'hui.
Donc ils ont relancés les procédures pour éviter la prescription.
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hollowlies Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013
17 juin 2013 à 20:18
Ok, merci de votre réponse.

Donc dans mon cas les contraintes étant de 2006 et 2007, les créances sont prescrites ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
17 juin 2013 à 20:41
Bah nan justement, c'est pour ca qu'il vous ont signifié un commandement la semaine derniere
pour éviter qu'elle soit prescrite
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hollowlies Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013
17 juin 2013 à 20:53
ok, une dernière question svp :
Qu'en est il des articles L244-11, L244-2 et L244-3 du code de la sécurité sociale.
Car à la lecture de ces articles j'ai l'impression qu'ils sont en parties en contradiction avec le code civil et la loi de 2008.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
17 juin 2013 à 21:19
jvois pas en quoi, ces articles parle du délai pour commencer les poursuites, a ce niveau il n'y a pas encore de contrainte (titre exécutoire)

une fois que il y'a une contrainte c'est la loi de 2008 qui régit sa durée de validité
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