Problème délais de prescription :
hollowlies
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 13 juin 2013 de la part d'une étude d'huissier pour des cotisations d'assurance maladie RSI (radiante).
Des contraintes m'avaient été signifiées le 9/12/2006 et le 5/06/2007. Depuis cette date je n'avais plus aucune nouvelle de personne.
Quels sont les délais de prescriptions ? Cet huissier est il hors délais (lui me signifie que le délais de 5 ans ne fonctionne pas pour tout ce qui est d'avant 2008)
Que dois je faire ? C'est très urgent, merci de me répondre très vite !!!!
Merci d'avance !!
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 13 juin 2013 de la part d'une étude d'huissier pour des cotisations d'assurance maladie RSI (radiante).
Des contraintes m'avaient été signifiées le 9/12/2006 et le 5/06/2007. Depuis cette date je n'avais plus aucune nouvelle de personne.
Quels sont les délais de prescriptions ? Cet huissier est il hors délais (lui me signifie que le délais de 5 ans ne fonctionne pas pour tout ce qui est d'avant 2008)
Que dois je faire ? C'est très urgent, merci de me répondre très vite !!!!
Merci d'avance !!
1 réponse
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ces dernières semaines et jusqu'à aujourd'hui le RSI, l'urssaf et autre relancent des procédures
justement car la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription, le nouveau délai est de 5 ans,
donc toute les contraintes signifiées avant le 17 juin 2008, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'exécution depuis, devait être prescrite aujourd'hui.
Donc ils ont relancés les procédures pour éviter la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...