Inaptitude

savta1 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 15:57
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 19 juin 2013 à 14:02
Bonjour,

le 14 juin date échéance après mon 2ème Rdv à la médecine du travail, j'ai été reconnue inapte à mon poste de travail, en date du 24 mai j'ai reçu une lettre avec AR pour reclassement.
Nous somme le 17 et je n'ai plus aucun contact avec mon employeur, est-ce normal ? sachant que le délai pour me licencier ou me reclasser a expiré le 15/06.
Que va t-il se passer à compter de ce jour ?

Merci de m'apporter une réponse.

Cordialement,

3 réponses

Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 293
18 juin 2013 à 23:03
Si au terme du délai d'un mois visé supra, le salarié n'a été ni reclassé, ni licencié, l'employeur devra reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, sur le fondement de l'article L.1226-11 du Code du travail.
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Bonjour,

Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Cependant, je souhaiterai savoir ce qui va se passer à compter de ce jour, sachant que mon employeur ne pas licencié, et combien de temps je vais recevoir un salaire sans travailler? Que devient mes congés payés 2013-14 ?

Cordialement
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Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 293
Modifié par Arenablack le 19/06/2013 à 14:04
L'employeur est tenu de vous verser votre salaire jusqu'au licenciement
Pour vos CP, il y a l'indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez un dossier bien fait ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
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