Renonciation à un usufruit
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phoebus1942
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phoebus1942 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 08:33
phoebus1942 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 08:33
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2 réponses
condorcet
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17 juin 2013 à 08:28
17 juin 2013 à 08:28
Quelles sont le démarches à effectuer avant cette mise en vente ?
Rien en particulier.
L'acte sera reçu par notaire, à l'instar de toute mutation immobilière.
Votre mère vendra ses droits en usufruit et vous les vôtres en nue-propriété.
Chacun recevra en contrepartie une somme correspondant à ses droits.
Rien en particulier.
L'acte sera reçu par notaire, à l'instar de toute mutation immobilière.
Votre mère vendra ses droits en usufruit et vous les vôtres en nue-propriété.
Chacun recevra en contrepartie une somme correspondant à ses droits.
phoebus1942
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17 juin 2013
17 juin 2013 à 08:33
17 juin 2013 à 08:33
merci à vous pour cette réponse Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...