saisie sur compte apres acceptation de dossier surendettement

Question

bjr, 

voilà mon cas, début février, j'ai une saisie créance sur mon compte et livret, somme qui a ete place de cote jusqu au virement finale.

Après cette saisie faite sur mon compte, j'ai décidé de faire un dossier de surendettement à la banque de france, dossier qui a été accepté le 28 mars 2013, hors le 29 mars 2013, ma banque a fait partir le virement pour le crénacier.

que puis je faire?
Puis je recupérer cette somme?

Gérard · Accepted Answer

L'article L 331-3 -I du code conso est ainsi rédigé depuis la Loi Lagarde du 01.07.2010 (applicable au 01.05.2011 pour cette partie) :

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. "

Le créancier aurait dû demander à l'huissier une mainlevée de la saisie attribution, mais le délai était court....
Peut être ce créancier pourrait-il vous rembourser mais !....

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas saisie après acceptation du dossier, c'est saisie avant et versement après, c'est tout à fait normal, il y a des délais à respecter. 

C'est comme s'assurer après l'accident..la saisie ayant été faite en février et le dossier accepté fin mars, soit près de 2 mois après.
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

valoche88888 · Answer

Ils font malheureusement ce qu'ils veulent, il aurait fallut placer cette somme sur un autre compte dans une autre banque. Prends conseil auprès de la banque de france

jeremy59730 · Answer

le creancier est un huissier qui agit pour un particulier, mais l'argent a été viré sur le compte de l'huissier.

Que puis-je faire alors?

Gérard · Answer

Le créancier n'est ps l'huissier mais son représentant dans cette affaire.

Tentez le coup avec l'huissier.

Ce "particulier" faisait-il partie des créanciers déclarés à la BDF ?

jeremy59730 · Answer

au niveau de la banque de france, oui je l ai mis dans le dossier avec la dette totale et non pas avec le montant qui restait apres la saisie...

Montant Total accepté par la Banque de France

Gérard · Answer

Intervenez auprès de l'huissier mais cela risque d'être un coup pour rien.
Quant au particulier demandez lui en application du montant déclaré à la BDF.
Sinon tentez l'UFC mais il faudra tomber sur un spécialiste ce qui n'est pas toujours le cas.

jeremy59730 · Answer

Mais pour vous d'après la loi, la banque n aurai pas du faire le virement du fait que le dossier BDF a été accepté?

Le courrier à l'huissier que dois-je écrire?

Gérard · Answer

Je pense qu'il faut vous concentrer sur le créancier plus que sur la banque car ce n'est pas à elle de suspendre la mesure d'exécution.

.

jeremy59730 · Answer

oui mais le souci c'est que je n ai aucun contact du crénacier, je sais juste son nom...

vaut lieux t il pas écrire à l huissier qui transmettra?

La banque de france, ne fera t elle pas le necessaire de son cote étant au courant  de ce problème?

Gérard · Answer

La BDF !
Certainement pas.

jeremy59730 · Answer

ok, mais pareil , il peuve me renseigner ou pas?

donc le mieux, c'est d'écrire à l huissier qui transmettra au creancier

Gérard · Answer

comment se fait-il que vous ne connaissiez pas votre créancier ?

sleepy00 · Answer

Je ne suis pas du tout d'accord avec Gérard,
il suffit de lire l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 

L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.

attribution immédiate, meme si la somme n'est pas versé au créancier, elle lui appartient déja

Gérard · Answer

Je m'en tiens à :

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution" 

ce qui est logique puisque le montant de créance déclaré ne tient pas compte du montant saisi attribué.

N'oubliez pas non plus que même si l'"attribution immédiate" est prévue, les fonds ne sont virés qu'à réception du certificat de non contradiction ou à défaut au terme de deux mois.

jeremy59730 · Answer

EN CLAIR SA VEUT DIRE QUI?

de plus quel est la procédure logique de saisie?

car je n ai recu auncune relance de l'huissier à mon adresse!!!

Gérard · Answer

L'huissier vous a informé de la saisie quand même ?

jeremy59730 · Answer

la dette date de env 2005, soit disant qu il m a envoyé des courriers mais rien recu, ce qui est normal puisqu'il me les a envoyés a l'adresse à laquelle j'ai la dette ( donc j'ai été expulsé ) et apres plus aucune lettre, car soit disant qu il ne trouvait pplus d adresse à mon nom, hors actuellement cela fait 4 ans que je suis dans mon logement, donc depuis 4 ans si il aurai fait des recherches CAF ou CPAM il m aurait retrouve et aurait pu m envoyer des courriers...

Gérard · Answer

"si il aurai fait des recherches CAF ou CPAM il m aurait retrouve et aurait pu m envoyer des courriers..."

...qui est autorisé à faire ces recherches ?.

et c'est qui "il" ?...

mais vous n'avez pas répondu : comment la BDF a t elle pu informer ce créancier dont vous ne connaissez pas les coordonnées de la recevabilité du dossier ?

jeremy59730 · Answer

je connais le nom du creancier, mais il passe par un huissier de justice ( en clair je dois la dette à l huissier maintenant ), et les huissiers sont compétents pour avoir les renseignements aupres de la caf ou cpam car il arrive bien a savoir ou on a nos comptes bancaires...

Catherine · Answer

J ai un dossier banque de France depuis 2015 un huissier à fait une saisie d attribution sur mes compte pour 900 euros avait il le droit quels sont mes recours merci

Saisie sur compte apres acceptation de dossier surendettement

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