Saisie sur compte apres acceptation de dossier surendettement
jeremy59730
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samedi 15 juin 2013
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15 juin 2013 à 17:35
Catherine - 8 juin 2018 à 20:59
Catherine - 8 juin 2018 à 20:59
bjr,
voilà mon cas, début février, j'ai une saisie créance sur mon compte et livret, somme qui a ete place de cote jusqu au virement finale.
Après cette saisie faite sur mon compte, j'ai décidé de faire un dossier de surendettement à la banque de france, dossier qui a été accepté le 28 mars 2013, hors le 29 mars 2013, ma banque a fait partir le virement pour le crénacier.
que puis je faire?
Puis je recupérer cette somme?
voilà mon cas, début février, j'ai une saisie créance sur mon compte et livret, somme qui a ete place de cote jusqu au virement finale.
Après cette saisie faite sur mon compte, j'ai décidé de faire un dossier de surendettement à la banque de france, dossier qui a été accepté le 28 mars 2013, hors le 29 mars 2013, ma banque a fait partir le virement pour le crénacier.
que puis je faire?
Puis je recupérer cette somme?
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21 réponses
L'article L 331-3 -I du code conso est ainsi rédigé depuis la Loi Lagarde du 01.07.2010 (applicable au 01.05.2011 pour cette partie) :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. "
Le créancier aurait dû demander à l'huissier une mainlevée de la saisie attribution, mais le délai était court....
Peut être ce créancier pourrait-il vous rembourser mais !....
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. "
Le créancier aurait dû demander à l'huissier une mainlevée de la saisie attribution, mais le délai était court....
Peut être ce créancier pourrait-il vous rembourser mais !....
La législation juridique et financière évolue en permanence...