bjr, voilà mon cas, début février, j'ai une saisie créance sur mon compte et livret, somme qui a ete place de cote jusqu au virement finale. Après cette saisie faite sur mon compte, j'ai décidé de faire un dossier de surendettement à la banque de france, dossier qui a été accepté le 28 mars 2013, hors le 29 mars 2013, ma banque a fait partir le virement pour le crénacier. que puis je faire? Puis je recupérer cette somme?

L'article L 331-3 -I du code conso est ainsi rédigé depuis la Loi Lagarde du 01.07.2010 (applicable au 01.05.2011 pour cette partie) : "La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. " Le créancier aurait dû demander à l'huissier une mainlevée de la saisie attribution, mais le délai était court.... Peut être ce créancier pourrait-il vous rembourser mais !....

Saisie sur compte apres acceptation de dossier surendettement - Page 2

Salaire

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Réponse 21 / 21

Catherine

J ai un dossier banque de France depuis 2015 un huissier à fait une saisie d attribution sur mes compte pour 900 euros avait il le droit quels sont mes recours merci

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