Montant palcé sous séquestre suite à vente d'un bien immobilier [Résolu]

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- 15 juin 2013 à 15:34
Bonjour,

Début 2008 j'ai signé l'acte de vente d'un appartement. Le notaire m'a remis le chèque du montant de la vente moins la main levée et une somme séquestrée car je devais conserver l'usage d'un garage et le libérer dans les 6 mois (fin juin 2008). Donc pour garantir l'exécution de cette clause, un montant de 5000 euros sur la vente a été mis sous séquestre par mon notaire. Par ailleurs, j'avais une clause m'obligeant à verser des pénalités (50 euros par jour de retard) si je ne rendais pas le garage dans les temps. J'ai bine évidemment respecté les délais. J'ai oublié cette somme sous séquestre et hier, donc le 14 juin 2013, soit un peu moins de 5 ans après la date butoir, le notaire m'annonce qu'il me dois ces 5000 euros mis sous séquestre ainsi que les frais de main levée jamais remboursés. Ma question est : puis-je lui réclamer des intérêts pour la période durant laquelle il a gardé ce séquestre, et aurais-je dû lui réclamer la somme avant, auquel cas si je n'ai rien demandé je ne peux peut-être rien exiger ?
Merci à ceux qui pourront répondre à cette question un peu particulière.
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Merci
bonjour

Il vous doit les intérêts ( 1 %)



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Merci
Merci pour cette réponse claire, rapide et documentée. Je m'étonne que le notaire n'ai pas abordé le sujet, il n'a parlé que du remboursement de la somme sous séquestre. Je vais donc revenir vers lui et lui demander la raison de cette omission. Encore merci, très efficace ce site !
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