Montant palcé sous séquestre suite à vente d'un bien immobilier

Résolu
caeli69 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 15 juin 2013 à 10:37
caeli69 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 15 juin 2013 à 15:34
Bonjour,

Début 2008 j'ai signé l'acte de vente d'un appartement. Le notaire m'a remis le chèque du montant de la vente moins la main levée et une somme séquestrée car je devais conserver l'usage d'un garage et le libérer dans les 6 mois (fin juin 2008). Donc pour garantir l'exécution de cette clause, un montant de 5000 euros sur la vente a été mis sous séquestre par mon notaire. Par ailleurs, j'avais une clause m'obligeant à verser des pénalités (50 euros par jour de retard) si je ne rendais pas le garage dans les temps. J'ai bine évidemment respecté les délais. J'ai oublié cette somme sous séquestre et hier, donc le 14 juin 2013, soit un peu moins de 5 ans après la date butoir, le notaire m'annonce qu'il me dois ces 5000 euros mis sous séquestre ainsi que les frais de main levée jamais remboursés. Ma question est : puis-je lui réclamer des intérêts pour la période durant laquelle il a gardé ce séquestre, et aurais-je dû lui réclamer la somme avant, auquel cas si je n'ai rien demandé je ne peux peut-être rien exiger ?
Merci à ceux qui pourront répondre à cette question un peu particulière.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 juin 2013 à 12:42
bonjour

Il vous doit les intérêts ( 1 %)



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