Impayé avec reconnaissance de dettes
Cat_woman
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai prêté 30.000 euros à un "ami" pour aider sa société qui rencontrait des difficultés qui devaient être passagères.
Il a signé une reconnaissance de dettes pour sa société, mais avec engagement de remboursement à titre personnel si sa société ne pouvait pas rembourser.
Il m'avait donné en parallèle 10 chèques de 3.000 euros que je devais encaisser chaque mois.
J'ai pu encaisser 3 chèques et il m'a demandé de suspendre les encaissements pendant 2 ou 3 mois. Ce que j'ai fait. Par la suite, il a réitéré ses demandes de suspension jusqu'au jour où je lui ai dit que je ne souhaitais plus attendre. J'ai envoyé un chèque à l'encaissement qui est bien évidemment revenu impayé.
Depuis, plus de nouvelles. Impossible de le joindre et d'obtenir le remboursement depuis plus de 6 mois.
J'ai fait appel à un cabinet de recouvrement (cabinet d'Ormane) qui n'a pas l'air d'avancer...
Je souhaite faire une action en justice pour recouvrer cette dette.
Comment dois-je m'y prendre ?
Merci de vos conseils.
Catherine
J'ai prêté 30.000 euros à un "ami" pour aider sa société qui rencontrait des difficultés qui devaient être passagères.
Il a signé une reconnaissance de dettes pour sa société, mais avec engagement de remboursement à titre personnel si sa société ne pouvait pas rembourser.
Il m'avait donné en parallèle 10 chèques de 3.000 euros que je devais encaisser chaque mois.
J'ai pu encaisser 3 chèques et il m'a demandé de suspendre les encaissements pendant 2 ou 3 mois. Ce que j'ai fait. Par la suite, il a réitéré ses demandes de suspension jusqu'au jour où je lui ai dit que je ne souhaitais plus attendre. J'ai envoyé un chèque à l'encaissement qui est bien évidemment revenu impayé.
Depuis, plus de nouvelles. Impossible de le joindre et d'obtenir le remboursement depuis plus de 6 mois.
J'ai fait appel à un cabinet de recouvrement (cabinet d'Ormane) qui n'a pas l'air d'avancer...
Je souhaite faire une action en justice pour recouvrer cette dette.
Comment dois-je m'y prendre ?
Merci de vos conseils.
Catherine
A voir également:
- Impayé avec reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Impayé cdiscount huissier ✓ - Forum Consommation
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6 réponses
Bonjour,
D'ormane, je connais...n'a jamais fait de miracle en recouvrement, secteur d'activités réduit, mais là n'est pas notre problème.
Bon, si la reconnaissance de dette est au nom de la société, il faut assigner devant le tribunal de commerce. Allez voir un huissier qui rédigera l'acte et le signifiera à votre débiteur, il faudra ensuite l'enrôler auprès du greffe et vous présenter à l'audience.
Si cette reconnaissance de dette est à son nom propre et vu la somme, il faut assigner devant le Tribunal de grande instance. Même procédé.
Faites quand même une mise en demeure de payer en recommandé.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
D'ormane, je connais...n'a jamais fait de miracle en recouvrement, secteur d'activités réduit, mais là n'est pas notre problème.
Bon, si la reconnaissance de dette est au nom de la société, il faut assigner devant le tribunal de commerce. Allez voir un huissier qui rédigera l'acte et le signifiera à votre débiteur, il faudra ensuite l'enrôler auprès du greffe et vous présenter à l'audience.
Si cette reconnaissance de dette est à son nom propre et vu la somme, il faut assigner devant le Tribunal de grande instance. Même procédé.
Faites quand même une mise en demeure de payer en recommandé.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Avec le SIREN, allez sur société.com vous verrez où en est la société
Et pour le TGI..imprimé cerfa n°14896*01.
et explications sur cerfa n° 51156*04
Et en cas d'opposition avocat obligatoire.
Et pour le TGI..imprimé cerfa n°14896*01.
et explications sur cerfa n° 51156*04
Et en cas d'opposition avocat obligatoire.
Bonjour,
Merci de votre rapidité.
J'ai envoyé un courrier recommandé AR fin mars. J'ai reçu l'AR mais pas de réponse.
La reconnaissance de dette est au nom de la société, mais elle stipule qu'en cas de défaillance de son entreprise, M. X s'engage sur l'honneur à rembourser personnellement et solidairement sur ses propres deniers personnels l'intégralité de la dette contractée.
Elle est dûment signée avec les mentions manuscrites adéquates.
J'imagine que la présentation de 2 chèques de 3000€ avec insuffisance de provision a dû le mettre en interdiction bancaire, peut-être même en dépot de bilan ? Je ne sais pas comment le savoir.
Donc faut-il aller au TC ou au TGI ?
De toute façon, vous me dites d'aller voir un huissier ?
Merci mille fois de votre aide.
Cordialement.
Catherine
Merci de votre rapidité.
J'ai envoyé un courrier recommandé AR fin mars. J'ai reçu l'AR mais pas de réponse.
La reconnaissance de dette est au nom de la société, mais elle stipule qu'en cas de défaillance de son entreprise, M. X s'engage sur l'honneur à rembourser personnellement et solidairement sur ses propres deniers personnels l'intégralité de la dette contractée.
Elle est dûment signée avec les mentions manuscrites adéquates.
J'imagine que la présentation de 2 chèques de 3000€ avec insuffisance de provision a dû le mettre en interdiction bancaire, peut-être même en dépot de bilan ? Je ne sais pas comment le savoir.
Donc faut-il aller au TC ou au TGI ?
De toute façon, vous me dites d'aller voir un huissier ?
Merci mille fois de votre aide.
Cordialement.
Catherine
Si après vérification sur SOCIETE.COM, (merci Gérard) la société existe toujours, faites l'assignation au commerce au nom de la société représentée par son gérant MR XXX, pas besoin d'avocat, vous pouvez vous présenter.
Si elle est en dépôt de bilan, ou pire liquidation judiciaire, TGI, assignation au nom de Monsieur XX, caution de la Société XX.
Un huissier saura rédiger l'acte d'assignation, il fait ça tous les jours.
En cas de besoin...je suis là.
:-)
Si elle est en dépôt de bilan, ou pire liquidation judiciaire, TGI, assignation au nom de Monsieur XX, caution de la Société XX.
Un huissier saura rédiger l'acte d'assignation, il fait ça tous les jours.
En cas de besoin...je suis là.
:-)
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Il est sauvé..!...
Mais es-tu sûr qu'il y a assignation pour une injonction de payer devant la TGI
Pas vu ça dans le décret n°2012-Marignan.
Mais es-tu sûr qu'il y a assignation pour une injonction de payer devant la TGI
Pas vu ça dans le décret n°2012-Marignan.
J'ai du mal à le dire mais (pour une fois) tu as raison.
Et ceci d'autant plus que nombre de juges nous le constatons ont du mal à accepter les requêtes en IP et préfèrent entendre contradictoirement les parties dès le début de la procédure et réservent ces IP aux litiges avec éléments peu discutables tels sociétés de crédit contre débiteurs défaillants.
Mais dans le cas présent : avocat dès le début.
Et ceci d'autant plus que nombre de juges nous le constatons ont du mal à accepter les requêtes en IP et préfèrent entendre contradictoirement les parties dès le début de la procédure et réservent ces IP aux litiges avec éléments peu discutables tels sociétés de crédit contre débiteurs défaillants.
Mais dans le cas présent : avocat dès le début.
La législation juridique et financière évolue en permanence...