Agrandissement de fenetres
lin17
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kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 14 juin 2013 à 19:58
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bern29
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14 juin 2013 à 15:39
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Il s'agit là des art. 676 à 680 du code civil. >https://www.service-public.fr
il faut donc adresser un courrier en LRAR à vos voisins leur spécifiant qu'ils ne peuvent ouvrir de "vue" chez vous. Dans le cas contraire,vous serez contraint de les assigner pour faire respecter vos droits.
il faut donc adresser un courrier en LRAR à vos voisins leur spécifiant qu'ils ne peuvent ouvrir de "vue" chez vous. Dans le cas contraire,vous serez contraint de les assigner pour faire respecter vos droits.