Agrandissement de fenetres
lin17
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je rencontre quelques petits soucis avec mon voisin. Début Mai 2013 ,j'ai découvert que mon voisin avait déposé un permis de construire pour l'agrandissement de ses fenetres donnant directement dans notre jardin.Il lui a été accepté par la mairie au mois de Janvier mais il n'avait pas mis de panneau d'affichage,quand nous lui en avons parlé comme par hasard son panneau était posé le week end du 8 mai.C'est une grange qu'il aménage en habitation.Il voudrait agrandir 3 fenetres (qu'il à déjà acheté) ,les existantes mesures 30x30 a chassis fixe. Bien sur il voudrait en mettre des beaucoup plus grandes ouvrantes et a verre translucide,donc vue directe sur notre jardin.Nous ne sommes absolument pas d'accord . Après discussion nous sommes tombé d'accord pour des opaques mais il reste sur sa position pour mettre des ouvrants en mettant des barreaux!,chose qui ne nous convient pas...Il a déjà changé une porte fenetre vitre translucide et ouvrante avec un volet sur la meme façade que les fenetres ,il n'y a pas de servitude ni de droit de passage.Nous sommes allés voir un conciliateur de justice chacun notre tour,mais il ne veut rien entendre et nous dit que c'est la justice qui tranchera !
Quels sont nos droits ?
Avons nous encore possibilité de contredire son permis?
Quelles sont les démarches à suivre pour contesté sa porte fenetre déjà posé?
A qui nous adresser avocats,notaire,huissier de justice?
Merci pour vos réponses
je rencontre quelques petits soucis avec mon voisin. Début Mai 2013 ,j'ai découvert que mon voisin avait déposé un permis de construire pour l'agrandissement de ses fenetres donnant directement dans notre jardin.Il lui a été accepté par la mairie au mois de Janvier mais il n'avait pas mis de panneau d'affichage,quand nous lui en avons parlé comme par hasard son panneau était posé le week end du 8 mai.C'est une grange qu'il aménage en habitation.Il voudrait agrandir 3 fenetres (qu'il à déjà acheté) ,les existantes mesures 30x30 a chassis fixe. Bien sur il voudrait en mettre des beaucoup plus grandes ouvrantes et a verre translucide,donc vue directe sur notre jardin.Nous ne sommes absolument pas d'accord . Après discussion nous sommes tombé d'accord pour des opaques mais il reste sur sa position pour mettre des ouvrants en mettant des barreaux!,chose qui ne nous convient pas...Il a déjà changé une porte fenetre vitre translucide et ouvrante avec un volet sur la meme façade que les fenetres ,il n'y a pas de servitude ni de droit de passage.Nous sommes allés voir un conciliateur de justice chacun notre tour,mais il ne veut rien entendre et nous dit que c'est la justice qui tranchera !
Quels sont nos droits ?
Avons nous encore possibilité de contredire son permis?
Quelles sont les démarches à suivre pour contesté sa porte fenetre déjà posé?
A qui nous adresser avocats,notaire,huissier de justice?
Merci pour vos réponses
8 réponses
Il s'agit là des art. 676 à 680 du code civil. >https://www.service-public.fr
il faut donc adresser un courrier en LRAR à vos voisins leur spécifiant qu'ils ne peuvent ouvrir de "vue" chez vous. Dans le cas contraire,vous serez contraint de les assigner pour faire respecter vos droits.
il faut donc adresser un courrier en LRAR à vos voisins leur spécifiant qu'ils ne peuvent ouvrir de "vue" chez vous. Dans le cas contraire,vous serez contraint de les assigner pour faire respecter vos droits.
si son mur est en limite de propriété,il ne peut mettre des fenêtres ouvrantes, seulement des "jours de souffrance" (ce qu'il y avait à l'origine si j'ai bien compris)
Mais cela relève du code civil plus que de l'urbanisme.
Mais cela relève du code civil plus que de l'urbanisme.
merci pour vos réponses,il me semble bien que ça relève du code civil ,mais
a qui s'adresser pour le code civil?
a qui s'adresser pour le code civil?
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bonjour, je crois savoir que l'on ne peut pas créer ou modifier des ouvertures existantes donnant sur la propriété du voisin; oui, il y a le permis accordé par la mairie, mais la mairie n'est pas seule à donner son avis, il y a aussi la DDE (équipement).
vous devez pouvoir trouver des info. ds le code civil; je crois que pour les ouvertures existantes lors de la division d'un bien et achat par la suite, cela s'appelle le "droit du père de famille"
j'ai bien des soucis avec mes voisins, mais pas celui-là encore, car je pense qu'ils savent très bien qu'ils n'ont pas le droit de modifier des ouvertures existantes donnant chez moi, ou d'en créer;
il faut bien savoir que pour créer ou modifier des ouvertures ds un de vos murs donnant sur votre propriété, vous devez déposer 1 demande en mairie, car il y a modification de façade; c'est encore + vrai quand les voisins créent ou modifient ce qui donne chez vous !
peut-être déposer une main courante à la gendarmerie : mais je ne suis pas certain que cela aide !
bon courage !
vous devez pouvoir trouver des info. ds le code civil; je crois que pour les ouvertures existantes lors de la division d'un bien et achat par la suite, cela s'appelle le "droit du père de famille"
j'ai bien des soucis avec mes voisins, mais pas celui-là encore, car je pense qu'ils savent très bien qu'ils n'ont pas le droit de modifier des ouvertures existantes donnant chez moi, ou d'en créer;
il faut bien savoir que pour créer ou modifier des ouvertures ds un de vos murs donnant sur votre propriété, vous devez déposer 1 demande en mairie, car il y a modification de façade; c'est encore + vrai quand les voisins créent ou modifient ce qui donne chez vous !
peut-être déposer une main courante à la gendarmerie : mais je ne suis pas certain que cela aide !
bon courage !
"mais la mairie n'est pas seule à donner son avis, il y a aussi la DDE" : mouais .... 8-/ Y'a du taff ...
Alors :
1 - la DDE n'existe plus depuis trois ans
2 - la DDE n'avait de toutes façons qu'un rôle de conseil et non décisionnaire
3 - s'il existe un POS ou PLu sur la commune enquestion , c'est le maire qui prend la décision d'accorder ou non les permis et c'est lui qui les signe ; il ne donne aucun avis !
Alors :
1 - la DDE n'existe plus depuis trois ans
2 - la DDE n'avait de toutes façons qu'un rôle de conseil et non décisionnaire
3 - s'il existe un POS ou PLu sur la commune enquestion , c'est le maire qui prend la décision d'accorder ou non les permis et c'est lui qui les signe ; il ne donne aucun avis !
Bonjour
Vous dites vous même qu'il n'y a pas de servitude de vue
Si ces fenêtres respectent le plu ou le pos de votre commune vous ne pouvez pas vous y opposer ..
Vous êtes allés au service urbanisme vérifier la conformité de ces ouvertures ? il faut commencer par là
Vous dites vous même qu'il n'y a pas de servitude de vue
Si ces fenêtres respectent le plu ou le pos de votre commune vous ne pouvez pas vous y opposer ..
Vous êtes allés au service urbanisme vérifier la conformité de ces ouvertures ? il faut commencer par là
Certes.
Mais comme l'a bien précisé Bern29, le projet peut très bien être conforme aux règles d'urbanisme (agrandissement et non création, qui plus est ...) mais contraire au code Civil puisque les autorisations d'urbanisme sont toujours données "sous réserve du droit des tiers".
Donc il faut déposer plainte au titre des articles du CC précités.
Mais comme l'a bien précisé Bern29, le projet peut très bien être conforme aux règles d'urbanisme (agrandissement et non création, qui plus est ...) mais contraire au code Civil puisque les autorisations d'urbanisme sont toujours données "sous réserve du droit des tiers".
Donc il faut déposer plainte au titre des articles du CC précités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...