3 INDIVISAIRES UN SEUL PEUT-IL VENDRE SA PART A UN TIERS ?

Question

3 INDIVISAIRES 2 FRÈRES QUI ONT HÉRITÉ  DE LA PART DU PÈRE SOIT 25 % CHACUN + LA GRAND-MÈRE QUI A 50 % ET L'USUFRUIT DE LA TOTALITÉ. EST-IL POSSIBLE QUE L'UN DES TROIS INDIVISAIRES PUISSE VENDRE SA PART A UN TIERS SACHANT QU'IL N'EST PAS L'USUFRUITIER DE LA TOTALITÉ DU BIEN. L'USUFRUITIER LUI NE VEUT PAS VENDRE D'AUTANT PLUS QU'IL Y HABITE AVEC L'AUTRE INDIVISAIRE QUI NE VEUT PAS VENDRE ? IL S'AGIT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL Y A UNE MAISON. PEUT-ON NOUS L'IMPOSER ET NOUS Y OBLIGER ? MERCI DE M'APPORTER UNE RÉPONSE CLAIRE  ET RAPIDE SURTOUT MERCI D'AVANCE

sleepy00 · Answer

Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision, l'une d'elles peut parfaitement vouloir vendre sa quote-part à un tiers. Elle doit, dans ce cas, notifier les conditions de la vente envisagée à chacun des autres indivisaires. Dans le mois qui suit la notification, un des indivisaires peut déclarer vouloir exercer un droit de préemption pour acheter en priorité les parts du vendeur au prix et aux conditions qui lui ont été notifiés. Il a ensuite deux mois, à compter de sa réponse, pour exercer son droit de préemption et acheter la quote-part en question. 

encore faut il trouver un tiers qui accepte d'acheter une part de bien indivise...

3 INDIVISAIRES UN SEUL PEUT-IL VENDRE SA PART A UN TIERS ?

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