Indivision et séparation
Floriane Lebebvre
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 13 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2013
-
13 juin 2013 à 15:46
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 juin 2013 à 17:06
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 juin 2013 à 17:06
A voir également:
- Indivision et séparation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
- Séparation caf délai - Forum CAF
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
13 juin 2013 à 17:06
13 juin 2013 à 17:06
le compte indivision
se fait sur la base du prix de vente possible à diviser selon les parts
les part sont ensuite réajustées
- des apports de chacun (payements credit ou cash effectués)
- les loyers dus par ceux qui occupent le bien
- les travaux payés par chacun
- les sommes encaissées par chacun
il peut aussi être convenu (aimablement ou par justice)une indemnité pour le temps passé en main d'oeuvre (ou en gestion si bien locatif ou entreprise)
...
ces montants font l'objet d'un décompte à part (qui sera pris sur la part de l'un au profit de l'autre)
X à reçu ou payé...
Y a reçu ou payé...
totale des recus - payés / nb de part=> ce X doit à Y (ou inversement)
se fait sur la base du prix de vente possible à diviser selon les parts
les part sont ensuite réajustées
- des apports de chacun (payements credit ou cash effectués)
- les loyers dus par ceux qui occupent le bien
- les travaux payés par chacun
- les sommes encaissées par chacun
il peut aussi être convenu (aimablement ou par justice)une indemnité pour le temps passé en main d'oeuvre (ou en gestion si bien locatif ou entreprise)
...
ces montants font l'objet d'un décompte à part (qui sera pris sur la part de l'un au profit de l'autre)
X à reçu ou payé...
Y a reçu ou payé...
totale des recus - payés / nb de part=> ce X doit à Y (ou inversement)