Caution
tonbb
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13 juin 2013
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13 juin 2013 à 12:49
marmenard - 21 juin 2013 à 10:29
marmenard - 21 juin 2013 à 10:29
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3 réponses
Bonjour, Il faudrait savoir pourquoi il ne veut pas rendre la caution et si sa raison est valable.
Mais en l'absence de renseignements, difficile d'avoir un avis.
Vous a-t-il donné congé par écrit pour vente ???
Est-ce vous qui lui avez donné congé ???
Avez vous payé le loyer jusqu'à la fin du préavis, si c'est vous qui l'avez donné ???
Sur l'état des lieux, des dégâts ont-il été constatés ????
Sans connaître ces éléments personne ne pourra vous répondre.
Mais en l'absence de renseignements, difficile d'avoir un avis.
Vous a-t-il donné congé par écrit pour vente ???
Est-ce vous qui lui avez donné congé ???
Avez vous payé le loyer jusqu'à la fin du préavis, si c'est vous qui l'avez donné ???
Sur l'état des lieux, des dégâts ont-il été constatés ????
Sans connaître ces éléments personne ne pourra vous répondre.
BarbieTM
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21 juin 2013 à 09:54
21 juin 2013 à 09:54
Bonjour,
Si vous avez posé votre préavis de dé"part dans les règles (envoi d'un courrier reco A/R et respect de 3 mois de préavis), le bailleur dispose de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie (appelé à tort "caution").
S'il fait des retenues, elles doivent être justifiées :
- Par un EDL de sortie présentant des dégradations qui n'y étaient pas à l'entrée
- Par des devis ou factures concernant les réparations de ces réparations
- Par des factures s'il s'agit de rappel de charges.
Concernant la vente du logement : dans la mesure où vous quittez le logement, il en fait ce qu'il veut !!
Si vous avez posé votre préavis de dé"part dans les règles (envoi d'un courrier reco A/R et respect de 3 mois de préavis), le bailleur dispose de 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie (appelé à tort "caution").
S'il fait des retenues, elles doivent être justifiées :
- Par un EDL de sortie présentant des dégradations qui n'y étaient pas à l'entrée
- Par des devis ou factures concernant les réparations de ces réparations
- Par des factures s'il s'agit de rappel de charges.
Concernant la vente du logement : dans la mesure où vous quittez le logement, il en fait ce qu'il veut !!
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 21/06/2013 à 10:07
Modifié par bailleurx le 21/06/2013 à 10:07
on pourrait ajouter à votre liste des retenues justifiés
- par les loyers restants dus jusqu'à la fin du bail (=le plus tardif entre fin du préavis ou remise des clefs)
- par les loyers restants dus jusqu'à la fin du bail (=le plus tardif entre fin du préavis ou remise des clefs)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2013 à 22:42
21 juin 2013 à 08:25