Retenue sur caution
yumat0039
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Après un préavis de trois mois, nous avons quitté un appartement le jour de la fin de ce préavis soit le 21 mars 2013.
Dans l'état des lieux, il manquait une clé de la porte d'entrée de l'appart. A notre connaissance nous avions reçu 2 clés et non 3 mais enfin... nous avons signé l'état des lieux mentionnant ce manquement.
Aujourd'hui 12 juin 2013 soit 2 mois et 22 jours après avoir quitté l'appart, occupé le jour même par un nouveau locataire, le propriétaire nous renvoie enfin notre caution moins 165 € pour changer(?) ou devoir changer(?) le barillet de cette porte d'entrée sans aucune autre précision. Il n'y a aucune pièce jointe, ni devis ni facture.
Je crois savoir que dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement faire parvenir à l'ancien locataire un devis ou une facture dans les deux mois suivant la mise à disposition de l'appart sous peine d'invalidation de la dépense.
Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer ceci? Si oui serait-il possible de me communiquer l'article de loi traitant ce problème. Je l'ai lu mais je ne le retrouve plus.
A l'avance merci
Cordialement
Après un préavis de trois mois, nous avons quitté un appartement le jour de la fin de ce préavis soit le 21 mars 2013.
Dans l'état des lieux, il manquait une clé de la porte d'entrée de l'appart. A notre connaissance nous avions reçu 2 clés et non 3 mais enfin... nous avons signé l'état des lieux mentionnant ce manquement.
Aujourd'hui 12 juin 2013 soit 2 mois et 22 jours après avoir quitté l'appart, occupé le jour même par un nouveau locataire, le propriétaire nous renvoie enfin notre caution moins 165 € pour changer(?) ou devoir changer(?) le barillet de cette porte d'entrée sans aucune autre précision. Il n'y a aucune pièce jointe, ni devis ni facture.
Je crois savoir que dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement faire parvenir à l'ancien locataire un devis ou une facture dans les deux mois suivant la mise à disposition de l'appart sous peine d'invalidation de la dépense.
Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer ceci? Si oui serait-il possible de me communiquer l'article de loi traitant ce problème. Je l'ai lu mais je ne le retrouve plus.
A l'avance merci
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
vous etes sur un forum de bénévoles et la patience est de mise......
Je crois savoir que dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement faire parvenir à l'ancien locataire un devis ou une facture dans les deux mois suivant la mise à disposition de l'appart sous peine d'invalidation de la dépense.
Le bailleur doit effectivement justifier les retenus sur DG par un devis ou une facture, mais pas dans les deux mois.......
Recommandé avec AR en lui demandant de vous faire parvenir copie du justificatif, sous 8 jours, faute de quoi, vous remettrez le dossier aux autorités compétentes.
Passé ce délai adressez vous au tribunal de poximité.
Cordialement
vous etes sur un forum de bénévoles et la patience est de mise......
Je crois savoir que dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement faire parvenir à l'ancien locataire un devis ou une facture dans les deux mois suivant la mise à disposition de l'appart sous peine d'invalidation de la dépense.
Le bailleur doit effectivement justifier les retenus sur DG par un devis ou une facture, mais pas dans les deux mois.......
Recommandé avec AR en lui demandant de vous faire parvenir copie du justificatif, sous 8 jours, faute de quoi, vous remettrez le dossier aux autorités compétentes.
Passé ce délai adressez vous au tribunal de poximité.
Cordialement
en admettant qu'il manquait une clefs mais pas toutes
je trouve un peu gonflé de facturer le changement complet de barillet
un double aurait suffit
et si l'argument est que vous auriez pu en garder une pour venir cambrioler
dites leur que rien ne leur garantie qu'avant de partir un locataire n'ai pas fait faire des doubles pour venir cambrioler
et que donc si c'est leur argument, dans ce cas ils devrait changer le barillets à chaque fois qu'un locataire part pour être certain que l'ancien ne pourrait pas revenir
donc étant prévoyants, ils auraient dejà au moins 1 barillet de rechange prévu à cet effet...
et en conséquence puisque plus personne ne saurait ou sera ultérieurement attribué l'ancien barillet... un simple double de clefs serait suffisant pour renouveler la clef manquante
je trouve un peu gonflé de facturer le changement complet de barillet
un double aurait suffit
et si l'argument est que vous auriez pu en garder une pour venir cambrioler
dites leur que rien ne leur garantie qu'avant de partir un locataire n'ai pas fait faire des doubles pour venir cambrioler
et que donc si c'est leur argument, dans ce cas ils devrait changer le barillets à chaque fois qu'un locataire part pour être certain que l'ancien ne pourrait pas revenir
donc étant prévoyants, ils auraient dejà au moins 1 barillet de rechange prévu à cet effet...
et en conséquence puisque plus personne ne saurait ou sera ultérieurement attribué l'ancien barillet... un simple double de clefs serait suffisant pour renouveler la clef manquante
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