Renonciation à une donaiton au dernier vivant
Piero27
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voici le cas qui me préoccupe
La donation au dernier vivant effectuée entre ma belle mère et mon père n'a à ce jour produit aucun effet, mon père n'ayant pas réglé la succession de sa femme.
Il est aujourd'hui décédé. Le notaire me propose de renoncer à cette donaiton pour le compte de mon père car ma belle mère avait des enfants d'un autre lit.
Quels sont les conséquences comment dois je procéder
merci de votre réponse
La donation au dernier vivant effectuée entre ma belle mère et mon père n'a à ce jour produit aucun effet, mon père n'ayant pas réglé la succession de sa femme.
Il est aujourd'hui décédé. Le notaire me propose de renoncer à cette donaiton pour le compte de mon père car ma belle mère avait des enfants d'un autre lit.
Quels sont les conséquences comment dois je procéder
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A voir également:
- Renonciation à une donaiton au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Vivant maritalement - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Renoncer à la donation au dernier vivant reviendrait à ce que la part de votre père dans la succession soit de 25 % en pleine propriété alors qu'en acceptant les effets de la donation, votre père recevrait l'usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ou la quotité disponible (1/4, 1/3 ou 1/2 selon le nombre d'enfants de Mme).
Etant donné que votre belle-mère avait des enfants d'un 1er lit, l'usufruit de votre père maintenant décédé serait alors attribué à ces enfants.
Alors qu'en renonçant aux effets de la donation, la part de votre père dans la succession de Mme (25 %) ferait partie de son patrimoine et vous serait transmise.
La proposition de votre notaire parait simple et raisonnable, voire judicieuse.
Etant donné que votre belle-mère avait des enfants d'un 1er lit, l'usufruit de votre père maintenant décédé serait alors attribué à ces enfants.
Alors qu'en renonçant aux effets de la donation, la part de votre père dans la succession de Mme (25 %) ferait partie de son patrimoine et vous serait transmise.
La proposition de votre notaire parait simple et raisonnable, voire judicieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...