Preavis

vero du03 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre -
JE SUIS LOCATAIRE AVEC MON CONCUBIN D'UNE MAISON NOUS ALLONS NOUS SEPARER JE NE PEUX GARDER LE LOGEMENT LE LOYER EST TROP ELEVE PUIS JE BENEFICIER D'UN PREAVIS D'UN MOIS AU LIEU DE TROIS CAR JE NE POURRAIS HONORER LES LOYERS
MERCI DE ME REPONDRE

1 réponse

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Non, vous ne pourrez pas bénéficier d'un préavis d'un mois.

SVP, ne saisissez pas de texte en majuscule, c'est difficile à lire.

Cdlt.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonjour

effectivement pas de préavis 1 mois possible pour cette raison mais rien ne vous empeche d'aller discuter avec le proprio en expliquant vos problèmes, un arrangement écrit bien entendu est toujours possible

cdlt
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320
 
La loi autorise la réduction de préavis à 1 mois dans les cas suivants :

* La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.

* La mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.

* Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.

* Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim).

* Etre titulaire de l'allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. (Article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989).

* Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.


Vous ne pouvez donc pas en bénéficier pour "rupture".


Cordialement
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