Facture d'hôpital
Joce84000
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mardi 11 juin 2013
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12 juin 2013
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11 juin 2013 à 21:34
Gérard - 12 juin 2013 à 15:00
Gérard - 12 juin 2013 à 15:00
A voir également:
- Grosse facture hôpital que faire
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Impôts
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
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- Facture sgt - Forum Consommation
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Joce84000
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12 juin 2013 à 13:53
12 juin 2013 à 13:53
Non on a eu de la chance ils ont fait la demande auprès de l'ancien employeur de mon mari.
La prescription quadriennale qui concerne ces créances peut être interrompue par des commandements de payer ou mise en demeure (Article L257-0 A Livre des procédures fisclales.
S'il n' a pas eu de commandement de payer toute action qui concernerait cette créance de la collectivité locale est prescrite.
(Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales ou Article L274 du Livre des procédures fiscales)
S'il n' a pas eu de commandement de payer toute action qui concernerait cette créance de la collectivité locale est prescrite.
(Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales ou Article L274 du Livre des procédures fiscales)
La législation juridique et financière évolue en permanence...