Facture d'hôpital
Joce84000
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui une notification de tiers détenteur du trésor public suite à des impayés au centre hospitalier de la ville. Ils me réclame un montant exorbitant datant de 2003. Je n'ai jamais reçu de rappel ou autre courrier. Ont ils le droit de me réclamer cette somme au bout de 10 ans??? Merci d'avance pour vos réponses.
Je viens de recevoir aujourd'hui une notification de tiers détenteur du trésor public suite à des impayés au centre hospitalier de la ville. Ils me réclame un montant exorbitant datant de 2003. Je n'ai jamais reçu de rappel ou autre courrier. Ont ils le droit de me réclamer cette somme au bout de 10 ans??? Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
La prescription quadriennale qui concerne ces créances peut être interrompue par des commandements de payer ou mise en demeure (Article L257-0 A Livre des procédures fisclales.
S'il n' a pas eu de commandement de payer toute action qui concernerait cette créance de la collectivité locale est prescrite.
(Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales ou Article L274 du Livre des procédures fiscales)
S'il n' a pas eu de commandement de payer toute action qui concernerait cette créance de la collectivité locale est prescrite.
(Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales ou Article L274 du Livre des procédures fiscales)
La législation juridique et financière évolue en permanence...