Permis de construire
michreux
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michreux Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir,
j'avais contesté un permis de construire déposé par un voisin qui nous a enflés pendant 3 mois (sourires, oter la grille séparative, emprunter notre propriété.... ne vous inquietez pas....) jusqu'au moment de l'implantation du piquetage en limite de propriété face à notre pavillon de plain-pied situé à 3 m de la limite. In fine nos fenêtres donneront sur un mur de 8 m de long, et 6.50 de haut. La mairie a répondu que le PC était conforme au PLU. Ai-je une chance devant le tribunal administratif, au motif que que le dossier faisait abstraction totale de notre maison tant sur les plans, les photos, le montage photo ou la notice,(pieces PCMI jointes à la demande du PC), donc non-respect du CU qui décrit les pièces à joindre).
Excusez-moi pour la longueur!
Merci pour votre attention et les avis à venir
j'avais contesté un permis de construire déposé par un voisin qui nous a enflés pendant 3 mois (sourires, oter la grille séparative, emprunter notre propriété.... ne vous inquietez pas....) jusqu'au moment de l'implantation du piquetage en limite de propriété face à notre pavillon de plain-pied situé à 3 m de la limite. In fine nos fenêtres donneront sur un mur de 8 m de long, et 6.50 de haut. La mairie a répondu que le PC était conforme au PLU. Ai-je une chance devant le tribunal administratif, au motif que que le dossier faisait abstraction totale de notre maison tant sur les plans, les photos, le montage photo ou la notice,(pieces PCMI jointes à la demande du PC), donc non-respect du CU qui décrit les pièces à joindre).
Excusez-moi pour la longueur!
Merci pour votre attention et les avis à venir
2 réponses
bjr,
un CU n'a qu'une valeur informative.
Le PLU tient compte uniquement du terrain,sa surface etc... Il relève du code de l'urbanisme.
L'environnement (les maisons alentours) relève du code civil pour les histoire de "vue" entre autre. Un PC reste donc conforme, mais l'état peut être modifié par rapport au c.civil; fenêtres par ex.
un CU n'a qu'une valeur informative.
Le PLU tient compte uniquement du terrain,sa surface etc... Il relève du code de l'urbanisme.
L'environnement (les maisons alentours) relève du code civil pour les histoire de "vue" entre autre. Un PC reste donc conforme, mais l'état peut être modifié par rapport au c.civil; fenêtres par ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...