Permis de construire
michreux
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michreux Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 08:55
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bern29
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10 juin 2013 à 21:25
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bjr,
un CU n'a qu'une valeur informative.
Le PLU tient compte uniquement du terrain,sa surface etc... Il relève du code de l'urbanisme.
L'environnement (les maisons alentours) relève du code civil pour les histoire de "vue" entre autre. Un PC reste donc conforme, mais l'état peut être modifié par rapport au c.civil; fenêtres par ex.
un CU n'a qu'une valeur informative.
Le PLU tient compte uniquement du terrain,sa surface etc... Il relève du code de l'urbanisme.
L'environnement (les maisons alentours) relève du code civil pour les histoire de "vue" entre autre. Un PC reste donc conforme, mais l'état peut être modifié par rapport au c.civil; fenêtres par ex.
michreux
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13 juin 2013
13 juin 2013 à 08:55
13 juin 2013 à 08:55
Bonjour,
merci bern29 pour ta réponse.
je m'étais peut-etre pas clairement expliqué: quid des prescriptions du code de l'urbanisme, art R.431... en particulier. (cf CE 346916 du 13/03/2013).
bonne journée
merci bern29 pour ta réponse.
je m'étais peut-etre pas clairement expliqué: quid des prescriptions du code de l'urbanisme, art R.431... en particulier. (cf CE 346916 du 13/03/2013).
bonne journée