Acte sous seing prive
malulu83
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 10 juin 2013 à 20:51
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 10 juin 2013 à 20:51
A voir également:
- Acte sous seing prive
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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GERDAN
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10 juin 2013 à 20:51
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Bonjour,
En matière immobilière, l'acte authentique (signé devant notaire) est obligatoire. Maintenant s'agissant d'un acte sous seing privé, si cet acte a été enregistré chez un notaire, peut être il aura une certaine valeur, autrement, je préfère ne pas m'avancer.
En matière immobilière, l'acte authentique (signé devant notaire) est obligatoire. Maintenant s'agissant d'un acte sous seing privé, si cet acte a été enregistré chez un notaire, peut être il aura une certaine valeur, autrement, je préfère ne pas m'avancer.