Répartition charges, payement, préavis, propriétaire pas honnête

biiibiiche Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - Modifié par biiibiiche le 10/06/2013 à 17:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2013 à 06:25
Bonjour,
J'ai emménagé en octobre 2012 dans un appartement T2, situé dans une ancienne maison séparé en trois (un local commercial, un studio, et le T2) il ne s'agit donc pas d'une copropriété.

Premier soucis :
J'ai payé tous les deux mois mes factures (estimations d'erdf et compteur à mon nom), j'encaissais également un chèque de 28€ par mois au nom de mon propriétaire pour l'électricité du studio. Hors, après un relevé de compteur erdf au bout de 6 mois j'ai reçu une régularisation, on me réclame 515€ d'électricité en plus. Il s'avère qu'il y a un compteur électrique pour les deux logements, on ne sais donc pas qui consomme quoi.
Suite à ça il me propose de prendre en charges 320€ de la facture, ok c'est bien mais est ce que je me fais avoir ? je suis obligé de payé la facture en 6 fois car financièrement je ne m'en sortirai pas, de plus ces 320€ sont donné par chèques pré daté.

Deuxième soucis :
Pour les charges d'eau chaude et froide, je donnais une provision de charge de 40€ par mois. Un seul ballon pour les deux logements, il ne sais donc pas qui à consommé quoi. Il veut donc calculé selon la superficie de l'appartement, mais a-t-il vraiment le droit sachant que ce n'est pas une copropriété ?

Troisième soucis :
Sachant que cela dur depuis avril, étant à bout de nerfs physiquement et moralement, j'ai donc donné mon préavis d'un mois (suite à une négociation avec le proprio), jusqu'au 1er juillet l'appartement est toujours à mon nom, j'ai déménagé le 1er juin et pour les visites pour la reprise de la location je ne lui ai pas donné d'accord. Il est dans l'obligation de me prévenir des visites car je souhaite être présente dans l'appartement. Je n'ai également pas payer le mois de préavis du coup il m'a dit que le préavis se repportait à 3 mois. Je vais également souvent à l'autre appartement pour voir si il est toujours propre car il y a un gros problème d'humidité (j'en avait des gènes respiratoires, j'ai également montré des photos à l'adil et du coup mon appartement n'est pas aux normes électrique ni aux normes départemental sanitaire). Et ce weekend impossible d'accéder au logement il a changé les serrures suite à soit disant mon impayé du mois de juin!! Qu'est ce que je peut faire ?!


C'était mon premier logement, je n'ai que 21 ans, je n'en peux plus.
Les associations m'on bien renseigner mais il n'aide pas dans les démarches, est ce que je dois affronter ça toute seule ou bien il y a t'il un conseillé ou autre qui accompagne dans ce genre de démarche ?
A-t-il le droit de faire tout ça ?? J'ai toujours été honnête, payer mon loyer par prélèvement auto ( donc en temps et en heure) je n'ai absolument rien à me reprocher, jusqu'où je dois aller ?

Avez vous vécu ce genre de problèmes ? pouvez m'éclairer un peu plus ?

Je vous remercie par avance.

1 réponse

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
10 juin 2013 à 22:59
Avez vous un engagement écrit du propriétaire pour le préavis réduit à un mois ? Avez vous donné votre préavis dans les règles (à savoir un recommandé avec accusé de réception) et quelle durée avez vous mentionnée ?



Concernant l'électricité, vous aviez le compteur à votre nom, et celui-ci desservait votre appartement et le studio ? Le propriétaire vous remboursait 28 €/mois ? Là, j'ai peur que vous ne puissiez pas faire grand chose puisque si il le veut votre propriétaire pourrait ne rien vous payer car la revente d'électricité est interdite.


Pour l'eau demandez à l'ADIL comment devrait se faire la répartition, au nombre de lot (donc en 3 si le commerce et les appartements sont sur le même compteur, ou en deux si il y a que les appartements) ou en fonction de la surface.

Pour le loyer impayé, vous êtes en tort, mais lui aussi car vous êtes encore chez vous jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit d'un ou trois mois).



Juridiquement c'est un beau sac de noeud, sur toutes vos questions. Le plus simple serait peut être de trouver un terrain d'entente :

- il accepte par écrit le préavis de un mois, vous payez le dernier mois de loyer.
- pour l'électricité, vous devriez accepter ses 320 €, c'est plus de la moitié et pourtant votre T2 doit consommer beaucoup plus que le T1, vous y gagnez.
- pour l'eau, faites en fonction de ce qui dira l'ADIL

Il met par écrit qu'il accepte la fin de bail au 1 er juillet, et vous échangez les chèques (vous loyer, lui les 320 € d'électricité)

Si il refuse l'accord, faites valoir tout les soucis que vous allez lui causer : plainte pour violation de domicile, transmission du dossier sur son appartement non conforme à la mairie (à terme risque pour lui de ne plus pouvoir le louer), et ainsi de suite.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
11 juin 2013 à 06:25
Bonjour,
si en copro la répartition doit se faire en millièmes ou tantièmes, dans le cas de la mono pro, la loi dit que la répatition doit etre équitable. Les tribunaux préconisent le prendre comme clés de répartition la surface du logement et non le nombre.

Cordialement
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