Répartition charges, payement, préavis, propriétaire pas honnête
biiibiiche
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Modifié par biiibiiche le 10/06/2013 à 17:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2013 à 06:25
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Odi005
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10 juin 2013 à 22:59
10 juin 2013 à 22:59
Avez vous un engagement écrit du propriétaire pour le préavis réduit à un mois ? Avez vous donné votre préavis dans les règles (à savoir un recommandé avec accusé de réception) et quelle durée avez vous mentionnée ?
Concernant l'électricité, vous aviez le compteur à votre nom, et celui-ci desservait votre appartement et le studio ? Le propriétaire vous remboursait 28 €/mois ? Là, j'ai peur que vous ne puissiez pas faire grand chose puisque si il le veut votre propriétaire pourrait ne rien vous payer car la revente d'électricité est interdite.
Pour l'eau demandez à l'ADIL comment devrait se faire la répartition, au nombre de lot (donc en 3 si le commerce et les appartements sont sur le même compteur, ou en deux si il y a que les appartements) ou en fonction de la surface.
Pour le loyer impayé, vous êtes en tort, mais lui aussi car vous êtes encore chez vous jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit d'un ou trois mois).
Juridiquement c'est un beau sac de noeud, sur toutes vos questions. Le plus simple serait peut être de trouver un terrain d'entente :
- il accepte par écrit le préavis de un mois, vous payez le dernier mois de loyer.
- pour l'électricité, vous devriez accepter ses 320 €, c'est plus de la moitié et pourtant votre T2 doit consommer beaucoup plus que le T1, vous y gagnez.
- pour l'eau, faites en fonction de ce qui dira l'ADIL
Il met par écrit qu'il accepte la fin de bail au 1 er juillet, et vous échangez les chèques (vous loyer, lui les 320 € d'électricité)
Si il refuse l'accord, faites valoir tout les soucis que vous allez lui causer : plainte pour violation de domicile, transmission du dossier sur son appartement non conforme à la mairie (à terme risque pour lui de ne plus pouvoir le louer), et ainsi de suite.
Concernant l'électricité, vous aviez le compteur à votre nom, et celui-ci desservait votre appartement et le studio ? Le propriétaire vous remboursait 28 €/mois ? Là, j'ai peur que vous ne puissiez pas faire grand chose puisque si il le veut votre propriétaire pourrait ne rien vous payer car la revente d'électricité est interdite.
Pour l'eau demandez à l'ADIL comment devrait se faire la répartition, au nombre de lot (donc en 3 si le commerce et les appartements sont sur le même compteur, ou en deux si il y a que les appartements) ou en fonction de la surface.
Pour le loyer impayé, vous êtes en tort, mais lui aussi car vous êtes encore chez vous jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit d'un ou trois mois).
Juridiquement c'est un beau sac de noeud, sur toutes vos questions. Le plus simple serait peut être de trouver un terrain d'entente :
- il accepte par écrit le préavis de un mois, vous payez le dernier mois de loyer.
- pour l'électricité, vous devriez accepter ses 320 €, c'est plus de la moitié et pourtant votre T2 doit consommer beaucoup plus que le T1, vous y gagnez.
- pour l'eau, faites en fonction de ce qui dira l'ADIL
Il met par écrit qu'il accepte la fin de bail au 1 er juillet, et vous échangez les chèques (vous loyer, lui les 320 € d'électricité)
Si il refuse l'accord, faites valoir tout les soucis que vous allez lui causer : plainte pour violation de domicile, transmission du dossier sur son appartement non conforme à la mairie (à terme risque pour lui de ne plus pouvoir le louer), et ainsi de suite.
11 juin 2013 à 06:25
si en copro la répartition doit se faire en millièmes ou tantièmes, dans le cas de la mono pro, la loi dit que la répatition doit etre équitable. Les tribunaux préconisent le prendre comme clés de répartition la surface du logement et non le nombre.
Cordialement