Demande de renseignements

bozieu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - 10 juin 2013 à 00:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juin 2013 à 15:24
Bonjour,

Mons fils a été reconnu par son père avec mention apposée sur son extrait de naissance puisse que je l'avais déjà recoonu pendant la grossesse (il a refusé que notre fils porte les deux noms). Son projet : acheter une maison. Le mois dernier il m'a fait un virement sur mon compte, en s'octroyant mon RIB sans mon accord. Quelques jours plus tard, il m'a demandé de lui rembourser le montant de la pension versé. Pour éviter tout actes de violence, je lui ai remboursé par virement en mettant demande de remboursement de la pension alimentaire.
Aujourd'hui, il me dit qu'il a mis en place un virement permanent sur mon compte pour payer la pension aliementaire. Il dit que dans 6 mois, il pourra prétendre à une attestation délivrée par la banque certifiant le paiement de la pension alimentaire afin de lui permettre d'obtenir son PrêT à Taux Zéro.
Questions :
1. Est-ce que la banque a le droit de délivrer ce genre de document sans décision du tribunal?
2. A t-il le droit de faire des opérations de virements au crédit de mon compte sans mon accord?
Merci

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
10 juin 2013 à 08:53
Bonjour
Es ce qu'il y a un jugement qui le condamne à payer une pension alimentaire ?
Quand à la banque si elle a le droit, je ne sais pas et je n e sais pas aussi si c'est vrai ce qu'il vous raconte.
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Il n'y a pas de jugement qui a fixé la pension alimentaire.
Le montant a été fixé par lui seul.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
10 juin 2013 à 15:24
Donc, la banque ne peut pas en tenir compte et même avec jugement, je me pose la question et pour vous, il peut arrêter de payer sans que vous puissiez rien faire pour l'obliger

Pourquoi ne pas saisir le JAF pour fixer la pension et la résidence de l'enfant , ainsi que son droit de visite et hébergement ?
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