Demande de renseignements
bozieu
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mons fils a été reconnu par son père avec mention apposée sur son extrait de naissance puisse que je l'avais déjà recoonu pendant la grossesse (il a refusé que notre fils porte les deux noms). Son projet : acheter une maison. Le mois dernier il m'a fait un virement sur mon compte, en s'octroyant mon RIB sans mon accord. Quelques jours plus tard, il m'a demandé de lui rembourser le montant de la pension versé. Pour éviter tout actes de violence, je lui ai remboursé par virement en mettant demande de remboursement de la pension alimentaire.
Aujourd'hui, il me dit qu'il a mis en place un virement permanent sur mon compte pour payer la pension aliementaire. Il dit que dans 6 mois, il pourra prétendre à une attestation délivrée par la banque certifiant le paiement de la pension alimentaire afin de lui permettre d'obtenir son PrêT à Taux Zéro.
Questions :
1. Est-ce que la banque a le droit de délivrer ce genre de document sans décision du tribunal?
2. A t-il le droit de faire des opérations de virements au crédit de mon compte sans mon accord?
Merci
Mons fils a été reconnu par son père avec mention apposée sur son extrait de naissance puisse que je l'avais déjà recoonu pendant la grossesse (il a refusé que notre fils porte les deux noms). Son projet : acheter une maison. Le mois dernier il m'a fait un virement sur mon compte, en s'octroyant mon RIB sans mon accord. Quelques jours plus tard, il m'a demandé de lui rembourser le montant de la pension versé. Pour éviter tout actes de violence, je lui ai remboursé par virement en mettant demande de remboursement de la pension alimentaire.
Aujourd'hui, il me dit qu'il a mis en place un virement permanent sur mon compte pour payer la pension aliementaire. Il dit que dans 6 mois, il pourra prétendre à une attestation délivrée par la banque certifiant le paiement de la pension alimentaire afin de lui permettre d'obtenir son PrêT à Taux Zéro.
Questions :
1. Est-ce que la banque a le droit de délivrer ce genre de document sans décision du tribunal?
2. A t-il le droit de faire des opérations de virements au crédit de mon compte sans mon accord?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le montant a été fixé par lui seul.
Pourquoi ne pas saisir le JAF pour fixer la pension et la résidence de l'enfant , ainsi que son droit de visite et hébergement ?