Obligation de payer une pension alors que j'ai été abandonné
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lundi 10 juin 2013
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10 juin 2013 à 21:04
Utilisateur anonyme - 10 juin 2013 à 21:21
Utilisateur anonyme - 10 juin 2013 à 21:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 juin 2013 à 21:21
10 juin 2013 à 21:21
Bonjour,
Vous devez fournir la copie du document du tribunal attestant de votre abandon et justifier ainsi de la dispense de droit de votre obligation alimentaire, au titre de l'article 132.6 du code de l'action sociale et des familles.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html#sommaire_2
"Toutefois, dans certains cas, la dispense est de droit et notamment pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie, ou encore pour les enfants adoptés simples envers leurs parents biologiques s'ils ont été admis en qualité de pupilles de l'État."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796591/2007-03-06/
Cdlt
Vous devez fournir la copie du document du tribunal attestant de votre abandon et justifier ainsi de la dispense de droit de votre obligation alimentaire, au titre de l'article 132.6 du code de l'action sociale et des familles.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html#sommaire_2
"Toutefois, dans certains cas, la dispense est de droit et notamment pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie, ou encore pour les enfants adoptés simples envers leurs parents biologiques s'ils ont été admis en qualité de pupilles de l'État."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796591/2007-03-06/
Cdlt