Demande de relevés de comptes bancaires
piek84
Messages postés
24
Date d'inscription
jeudi 31 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2017
-
9 juin 2013 à 21:45
Toto - 10 juin 2013 à 10:22
Toto - 10 juin 2013 à 10:22
A voir également:
- Demande de relevés de comptes bancaires
- Relevé de compte justificatif de domicile - Guide
- Relevés de compte de plus de 10 ans ✓ - Forum Donation-Succession
- Lettre demande relevé de compte bancaire succession - Forum Donation-Succession
- Relevés bancaires de + de 10 ans CA - Forum Banque et Crédit
- Relevés de compte bancaire de plus de 10 ans - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
10 juin 2013 à 08:39
10 juin 2013 à 08:39
A-t-il le droit?
Votre question est mal posée.
Pour rédiger l'acte que vous souhaitez de la part de votre notaire, il lui est nécessaire que vous acceptiez la succession afin qu'il soit en mesure de rédiger ledit acte, qui est un "acte de notoriété", sur lequel apparaît le nom de défunt l'identité complète des héritiers.
Il ne peut donc pas répondre favorablement à votre demande pour la simple raison qu'en acceptant la succession vous ne pouvez plus la refuser par la suite et vous conservez votre qualité d'héritier.
Par contre vous pouvez actuellement toujours la refuser et, dans ce cas, vous n'aurez plus la qualité d'héritier pour vous permettre de réclamer des relevés de comptes aux banques.
Votre question est mal posée.
Pour rédiger l'acte que vous souhaitez de la part de votre notaire, il lui est nécessaire que vous acceptiez la succession afin qu'il soit en mesure de rédiger ledit acte, qui est un "acte de notoriété", sur lequel apparaît le nom de défunt l'identité complète des héritiers.
Il ne peut donc pas répondre favorablement à votre demande pour la simple raison qu'en acceptant la succession vous ne pouvez plus la refuser par la suite et vous conservez votre qualité d'héritier.
Par contre vous pouvez actuellement toujours la refuser et, dans ce cas, vous n'aurez plus la qualité d'héritier pour vous permettre de réclamer des relevés de comptes aux banques.
Modifié par Toto le 10/06/2013 à 10:23
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation.php
Ce qu'en fait l'héritier ensuite peut le conduire à une acceptation tacite, mais ce n'est pas le notaire qui peut l'en priver.