Demande de relevés de comptes bancaires
piek84
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9 juin 2013 à 21:45
Toto - 10 juin 2013 à 10:22
Toto - 10 juin 2013 à 10:22
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1 réponse
condorcet
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10 juin 2013 à 08:39
10 juin 2013 à 08:39
A-t-il le droit?
Votre question est mal posée.
Pour rédiger l'acte que vous souhaitez de la part de votre notaire, il lui est nécessaire que vous acceptiez la succession afin qu'il soit en mesure de rédiger ledit acte, qui est un "acte de notoriété", sur lequel apparaît le nom de défunt l'identité complète des héritiers.
Il ne peut donc pas répondre favorablement à votre demande pour la simple raison qu'en acceptant la succession vous ne pouvez plus la refuser par la suite et vous conservez votre qualité d'héritier.
Par contre vous pouvez actuellement toujours la refuser et, dans ce cas, vous n'aurez plus la qualité d'héritier pour vous permettre de réclamer des relevés de comptes aux banques.
Votre question est mal posée.
Pour rédiger l'acte que vous souhaitez de la part de votre notaire, il lui est nécessaire que vous acceptiez la succession afin qu'il soit en mesure de rédiger ledit acte, qui est un "acte de notoriété", sur lequel apparaît le nom de défunt l'identité complète des héritiers.
Il ne peut donc pas répondre favorablement à votre demande pour la simple raison qu'en acceptant la succession vous ne pouvez plus la refuser par la suite et vous conservez votre qualité d'héritier.
Par contre vous pouvez actuellement toujours la refuser et, dans ce cas, vous n'aurez plus la qualité d'héritier pour vous permettre de réclamer des relevés de comptes aux banques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Toto le 10/06/2013 à 10:23
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation.php
Ce qu'en fait l'héritier ensuite peut le conduire à une acceptation tacite, mais ce n'est pas le notaire qui peut l'en priver.