Demande de relevés de comptes bancaires

piek84 Messages postés 30 Statut Membre -  
 Toto -
Bonjour,
Mon notaire refuse de me donner un acte notarié pour interroger moi-même les banques tant que je n'ai pas accepté la succession de mon père. A-t-il le droit?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    A-t-il le droit?
    Votre question est mal posée.
    Pour rédiger l'acte que vous souhaitez de la part de votre notaire, il lui est nécessaire que vous acceptiez la succession afin qu'il soit en mesure de rédiger ledit acte, qui est un "acte de notoriété", sur lequel apparaît le nom de défunt l'identité complète des héritiers.
    Il ne peut donc pas répondre favorablement à votre demande pour la simple raison qu'en acceptant la succession vous ne pouvez plus la refuser par la suite et vous conservez votre qualité d'héritier.
    Par contre vous pouvez actuellement toujours la refuser et, dans ce cas, vous n'aurez plus la qualité d'héritier pour vous permettre de réclamer des relevés de comptes aux banques.
    0
    1. Toto
       
      Pourtant la délivrance d'un acte notarié n'emporte pas l'acceptation de la succession, le notaire est donc tout à fait autorisé à le délivrer à la demande de l'héritier avant que celui-ci prenne une décision.

      http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation.php

      Ce qu'en fait l'héritier ensuite peut le conduire à une acceptation tacite, mais ce n'est pas le notaire qui peut l'en priver.
      0

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