Faire cesser une indivision...

biotech Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2013 - Modifié par GrandCaribou le 9/06/2013 à 16:09
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 juin 2013 à 16:30
Bonjour,
3 ans ont passé et mon ex compagne et moi avions achete une maison ensemble. depuis plus d'un an,nous avons mis la maison en vente et toujours pas d'acheteurs. nous ne pouvons rien faire habitant toujours sous le meme toit.ma question: comment faire cesser une indivision à moindre cout? quelque soit la situation de madame avec 3 enfants, puis je malgré tout exiger la mise en vente du bien? combien de temps de procedure?
merci de votre reponse.

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
Modifié par bailleurx le 9/06/2013 à 16:30
vous pouvez vous entendre aimablement en signant une convention de partage
je paye ci tu paye ca et on gére comme ci ou comme ça
vous pouvez forcer la liquidation en forçant votre co indivisaire par la biais d'un notaire si vous voulez racheter ses parts
ou demander à un juge de forcer votre co indivisaire à accepter une vente (le juge peut décider du maintien de l'indivision dans certain cas)
car la loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision

les consultations chez un notaire sont gratuites

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