Faire cesser une indivision...
biotech
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 9 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2013
-
Modifié par GrandCaribou le 9/06/2013 à 16:09
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 juin 2013 à 16:30
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 juin 2013 à 16:30
A voir également:
- Faire cesser une indivision...
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
Modifié par bailleurx le 9/06/2013 à 16:30
Modifié par bailleurx le 9/06/2013 à 16:30
vous pouvez vous entendre aimablement en signant une convention de partage
je paye ci tu paye ca et on gére comme ci ou comme ça
vous pouvez forcer la liquidation en forçant votre co indivisaire par la biais d'un notaire si vous voulez racheter ses parts
ou demander à un juge de forcer votre co indivisaire à accepter une vente (le juge peut décider du maintien de l'indivision dans certain cas)
car la loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision
les consultations chez un notaire sont gratuites
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
je paye ci tu paye ca et on gére comme ci ou comme ça
vous pouvez forcer la liquidation en forçant votre co indivisaire par la biais d'un notaire si vous voulez racheter ses parts
ou demander à un juge de forcer votre co indivisaire à accepter une vente (le juge peut décider du maintien de l'indivision dans certain cas)
car la loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision
les consultations chez un notaire sont gratuites
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt