Urgent preavis pour fin de bail
philliss13
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 juin 2013 à 17:29
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 juin 2013 à 17:29
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domdo76
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9 juin 2013 à 17:29
9 juin 2013 à 17:29
Bonjour
bail meublé ou vide ?
bail vide = 3 mois sauf si situations permettant le préavis exceptionnel d'1 mois (perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte d'emploi, rsa, 1er emploi)
bail meublé résidence principale = 1 mois
le début du préavis commence au jour de la date de réception de la lettre RAR (date de la signature)
cdlt
bail meublé ou vide ?
bail vide = 3 mois sauf si situations permettant le préavis exceptionnel d'1 mois (perte d'emploi, nouvel emploi suite à perte d'emploi, rsa, 1er emploi)
bail meublé résidence principale = 1 mois
le début du préavis commence au jour de la date de réception de la lettre RAR (date de la signature)
cdlt
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