Résidence principale et crédits sur intérêts d'emprunt
leut59
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juin 2013 à 15:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juin 2013 à 15:09
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 9/06/2013 à 13:42
Modifié par flocroisic le 9/06/2013 à 13:42
puis-je demander aux impôts une antériorité sur mes déclarations de résidence principale faites depuis 2008 (je possède un document actant le bien comme inhabitable-insalubre, un ami m'a indiqué que dans ce cas on peut justifier ne pas habiter sa résidence principale déclarée) ?
Non voir bas du message
- la première annuité de remboursement dans mon cas, et dans le cas où je parviens à établir l'antériorité, est-elle bien de mars 2011 à mars 2012 (40% de crédit) ?
Non voir bas du message
- selon vous et au regard de la situation, quelle serait d'une manière générale la meilleure procédure à adopter dans ma déclaration de revenus 2013 (à faire d'ici 3 jours!), afin d'optimiser ma situation fiscale ?
la vérité à moins de souhaiter un redressement fiscal avec toute les pénalités qui vont avec
extrait de la documentation fiscale
Affectation à la date de paiement des intérêts. Le logement qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'habitation principale du contribuable.
Cette condition s'applique à toutes les acquisitions, à l'exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.
Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :
- cette situation n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du crédit d'impôt ou le report de ces intérêts au delà de l'échéance de la cinquième annuité
- il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d'affectation s'avère effectivement remplie ;
- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt.
Il est toutefois admis, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement concomitamment à l'acquisition que l'absence temporaire d'affectation à l'habitation principale pendant la réalisation de ces travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d'impôt au titre d'un logement précédemment acquis et que l'affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de l'acquisition de celui-ci.
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- la première annuité de remboursement dans mon cas, et dans le cas où je parviens à établir l'antériorité, est-elle bien de mars 2011 à mars 2012 (40% de crédit) ?
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- selon vous et au regard de la situation, quelle serait d'une manière générale la meilleure procédure à adopter dans ma déclaration de revenus 2013 (à faire d'ici 3 jours!), afin d'optimiser ma situation fiscale ?
la vérité à moins de souhaiter un redressement fiscal avec toute les pénalités qui vont avec
extrait de la documentation fiscale
Affectation à la date de paiement des intérêts. Le logement qui fait l'objet du prêt au titre duquel l'avantage fiscal est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'habitation principale du contribuable.
Cette condition s'applique à toutes les acquisitions, à l'exception de celles qui portant sur un logement que le contribuable acquiert en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.
Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :
- cette situation n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du crédit d'impôt ou le report de ces intérêts au delà de l'échéance de la cinquième annuité
- il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d'affectation s'avère effectivement remplie ;
- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt.
Il est toutefois admis, lorsque le contribuable réalise des travaux dans le logement concomitamment à l'acquisition que l'absence temporaire d'affectation à l'habitation principale pendant la réalisation de ces travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d'impôt au titre d'un logement précédemment acquis et que l'affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de l'acquisition de celui-ci.
leut59
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8 janvier 2016
9 juin 2013 à 14:45
9 juin 2013 à 14:45
Bonjour et merci pour le temps accordé à ma situation.
Si je comprends bien :
1- le fait de n'avoir pas effectuer le changement de résidence principale "en temps et en heure" m'empèche aujourd'hui tout recours et demande d'antériorité sur ma situation
et donc je ne rentre pas dans le cadre d'une réclamation pour erreur en ma défaveur (cf. article https://www.credit-agricole.fr/particulier.html qui ne serait valable que si la déclaration de changement de résidence principale était effective en 2011 mais que j'avais omis de demander le crédit d'impôt
2- mettons que j'effectue aujourd'hui mon changement de résidence principale auprès des services fiscaux, je serai en mesure de bénéficier de crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunts via ma déclaration de revenus en 2014, en déclarant les intérêts du 9 juin 2013 au 31 décembre 2013 ? et ce jusqu'en mars 2016, date qui clôturera la 5ème annuité depuis le début du remboursement du prêt d'acquisition ?
3--> ou cela ne sera pas possible puisque les 12 mois après l'acquisition sont dépassés ? (cf. votre dernier commentaire ?), qui signifierai que tout crédit d'impôt est impossible et ce pour la déclaration de cette année comme des années futures... tout cela parce que je n'aurais pas déclarer la maison comme résidence principale avant décembre 2009 (12 mois après l'acquisition?)
Enfin j'ai deux dernières questions :
1- Le changement d'adresse déclaré dans la déclaration de revenus vaut-il changement de résidence principale ? question peut-être bête...
2 - Si oui : Puis-je déclarer dans ma déclaration de revenus 2013 mon changement d'adresse en début d'année 2013 par exemple ? Dans ce cas je gagnerais quelques mois de crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt dans ma déclaration de l'année prochaine, sauf si l'affirmation n°3 ci-dessus est vraie...
Le fait est que ma maison est habitable depuis plusieurs mois mais en cours de finition, et je vis entre la maison, le logement de mes parents (officiellement ma résidence principale en l'état actuel), ma copine qui vie dans un studio emménagera officiellement avec moi dans la maison au 1er juillet 2013.
Bref, quelle coordination entre la déclaration aux impôts, et la vie réelle qui dépasse parfois les cases... ? tout en restant bien sûr dans la légalité
Merci encore pour votre attention et vos réponses
Si je comprends bien :
1- le fait de n'avoir pas effectuer le changement de résidence principale "en temps et en heure" m'empèche aujourd'hui tout recours et demande d'antériorité sur ma situation
et donc je ne rentre pas dans le cadre d'une réclamation pour erreur en ma défaveur (cf. article https://www.credit-agricole.fr/particulier.html qui ne serait valable que si la déclaration de changement de résidence principale était effective en 2011 mais que j'avais omis de demander le crédit d'impôt
2- mettons que j'effectue aujourd'hui mon changement de résidence principale auprès des services fiscaux, je serai en mesure de bénéficier de crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunts via ma déclaration de revenus en 2014, en déclarant les intérêts du 9 juin 2013 au 31 décembre 2013 ? et ce jusqu'en mars 2016, date qui clôturera la 5ème annuité depuis le début du remboursement du prêt d'acquisition ?
3--> ou cela ne sera pas possible puisque les 12 mois après l'acquisition sont dépassés ? (cf. votre dernier commentaire ?), qui signifierai que tout crédit d'impôt est impossible et ce pour la déclaration de cette année comme des années futures... tout cela parce que je n'aurais pas déclarer la maison comme résidence principale avant décembre 2009 (12 mois après l'acquisition?)
Enfin j'ai deux dernières questions :
1- Le changement d'adresse déclaré dans la déclaration de revenus vaut-il changement de résidence principale ? question peut-être bête...
2 - Si oui : Puis-je déclarer dans ma déclaration de revenus 2013 mon changement d'adresse en début d'année 2013 par exemple ? Dans ce cas je gagnerais quelques mois de crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt dans ma déclaration de l'année prochaine, sauf si l'affirmation n°3 ci-dessus est vraie...
Le fait est que ma maison est habitable depuis plusieurs mois mais en cours de finition, et je vis entre la maison, le logement de mes parents (officiellement ma résidence principale en l'état actuel), ma copine qui vie dans un studio emménagera officiellement avec moi dans la maison au 1er juillet 2013.
Bref, quelle coordination entre la déclaration aux impôts, et la vie réelle qui dépasse parfois les cases... ? tout en restant bien sûr dans la légalité
Merci encore pour votre attention et vos réponses
flocroisic
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27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
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17 février 2022
15 037
Modifié par flocroisic le 9/06/2013 à 15:21
Modifié par flocroisic le 9/06/2013 à 15:21
Vous devrez dans le cadre de la réclamation, justifier que vous y habitez ( facture edf, gaz, assurance, fiche de paye , déclaration de fin de travaux au cadastre... ) à cette adresse avant la fin des 12 mois suivant l'acquisition.
Vous dites vous même que la fin des travaux se feraient cet été donc en 2013
Vous avez déclaré au cadastre la fin des travaux à quelle date ?
si vous ne pouvez pas justifier que les travaux ont été terminés en dec 2009, vous ne pourrez pas bénéficier de ce crédit d'impôt .
l'objet mentionné sur le prêt précise quoi : acquisition dans quel but ?
Vous dites vous même que la fin des travaux se feraient cet été donc en 2013
Vous avez déclaré au cadastre la fin des travaux à quelle date ?
si vous ne pouvez pas justifier que les travaux ont été terminés en dec 2009, vous ne pourrez pas bénéficier de ce crédit d'impôt .
l'objet mentionné sur le prêt précise quoi : acquisition dans quel but ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...