Droit de construire sur un terrain non constructible

Résolu
Nad 77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 08:38
Nad 77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 09:21
Bonjour,

J'ai mon voisin qui a acheté un terrain non constructible en 2004, ce terrain mon père l'a géré en jardin (avec l'accord de la propriétaire) depuis plus de 30 ans malheureusement mon père est décédé en 1997 et n'a pas eu le temps d'acheter ce terrain. Aujourd'hui apparemment le terrain est devenu constructible et le nouveau propriétaire fait construire une très grande maison accolée sur mon pignon. Il n'a toujours pas d'eau ni d'électricité.
y a t il un délai après l'achat d'un terrain, d'après mes connaissances avant il y avait un délai de 5 ans et dépassé ce délai on ne peut plus construire même si le terrain devient constructible après les 5 ans ?

1 réponse

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
8 juin 2013 à 09:19
il peut construire des qu'il a le PC sans recours contre celui ci
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Nad 77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013
8 juin 2013 à 09:21
bonjour,

Merci pour votre réponse et bonne journée.
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