Droit de construire sur un terrain non constructible
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Nad 77
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Nad 77 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai mon voisin qui a acheté un terrain non constructible en 2004, ce terrain mon père l'a géré en jardin (avec l'accord de la propriétaire) depuis plus de 30 ans malheureusement mon père est décédé en 1997 et n'a pas eu le temps d'acheter ce terrain. Aujourd'hui apparemment le terrain est devenu constructible et le nouveau propriétaire fait construire une très grande maison accolée sur mon pignon. Il n'a toujours pas d'eau ni d'électricité.
y a t il un délai après l'achat d'un terrain, d'après mes connaissances avant il y avait un délai de 5 ans et dépassé ce délai on ne peut plus construire même si le terrain devient constructible après les 5 ans ?
J'ai mon voisin qui a acheté un terrain non constructible en 2004, ce terrain mon père l'a géré en jardin (avec l'accord de la propriétaire) depuis plus de 30 ans malheureusement mon père est décédé en 1997 et n'a pas eu le temps d'acheter ce terrain. Aujourd'hui apparemment le terrain est devenu constructible et le nouveau propriétaire fait construire une très grande maison accolée sur mon pignon. Il n'a toujours pas d'eau ni d'électricité.
y a t il un délai après l'achat d'un terrain, d'après mes connaissances avant il y avait un délai de 5 ans et dépassé ce délai on ne peut plus construire même si le terrain devient constructible après les 5 ans ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse et bonne journée.