Renoncement compromis de vente pour harcèlement
empechement
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente avec l'autre partie sans clause suspensive pour une reprise de commerce au 1er janvier 2013 mais en mars l'acheteur m'a dit qu'il renonçait pour harcèlement alors que j'avais demandé au notaire un rendez-vous pour qu'on puisse signer l'acte.
Est-ce légal?
Le notaire ne doit-il pas nous faire venir pour signer?
Quel est mon recours?
Merci de me répondre
j'ai signé un compromis de vente avec l'autre partie sans clause suspensive pour une reprise de commerce au 1er janvier 2013 mais en mars l'acheteur m'a dit qu'il renonçait pour harcèlement alors que j'avais demandé au notaire un rendez-vous pour qu'on puisse signer l'acte.
Est-ce légal?
Le notaire ne doit-il pas nous faire venir pour signer?
Quel est mon recours?
Merci de me répondre
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2 réponses
Mais non il n'y a pas de harcèlement.
Comme les choses trainaient en longueur au niveau des papiers et du rendez-vous chez le notaire, le vendeur a demandé à ce que le rendez-vous soit pris pour la signature. Comme l'acheteur avait déjà repoussé les dates, le vendeur a pris les devants pour obtenir ce rendez-vous et l'acheteur a dit qu'il renonçait pour harcèlement.
Donc, je ne sais pas si c'est acceptable et s'il y a un recours?
Merci de votre réponse
Comme les choses trainaient en longueur au niveau des papiers et du rendez-vous chez le notaire, le vendeur a demandé à ce que le rendez-vous soit pris pour la signature. Comme l'acheteur avait déjà repoussé les dates, le vendeur a pris les devants pour obtenir ce rendez-vous et l'acheteur a dit qu'il renonçait pour harcèlement.
Donc, je ne sais pas si c'est acceptable et s'il y a un recours?
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