Renonciation-succession/Fisc : besoin de certitudes
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Jeanned5467
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Modifié par BmV le 11/06/2013 à 13:16
Jeanned5467 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 11:39
Jeanned5467 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 11:39
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2 réponses
Bonjour. Le greffe du tribunal vous remettra un certificat de renonciation et c'est ce document que vous réclame l'Administration fiscale.
s'agissant de l'impôt , je présume qu'il s'agit des impôts fonciers? Ces derniers sont établis vraisemblablement au nom de la succession de Monsieur X. Les héritiers de la succession sont co-débiteurs solidaires, ce qui signifie que le créancier peut s'adresser à n'importe lequel d'entre pour payer l'impôt. il est donc tout à fait normal que le Fisc vous demande de payer puisque vous ne lui avez pas fourni les documents nécessaires ( certificat de renonciation).
s'agissant de l'impôt , je présume qu'il s'agit des impôts fonciers? Ces derniers sont établis vraisemblablement au nom de la succession de Monsieur X. Les héritiers de la succession sont co-débiteurs solidaires, ce qui signifie que le créancier peut s'adresser à n'importe lequel d'entre pour payer l'impôt. il est donc tout à fait normal que le Fisc vous demande de payer puisque vous ne lui avez pas fourni les documents nécessaires ( certificat de renonciation).
Jeanned5467
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Modifié par BmV le 11/06/2013 à 13:15
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Bonjour Rio loco
Je vous remercie de votre réponse "argumentée"
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