Renonciation-succession/Fisc : besoin de certitudes

Résolu
Jeanned5467 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - Modifié par BmV le 11/06/2013 à 13:16
Jeanned5467 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 11:39
Bonsoir à tous !!

J'ai reçu ce mercredi une Lettre RAR des impôts (avis de mise en recouvrement) concernant un bien immobilier appartenant à l'ouverture de succession de mon père (décédé en 2006).

Ma mère hérite de 75% de la succession. Moi et mes frères/soeurs, le restant.
Elle bloque toute tentative de négociations (vente, partage..) pour des raisons personnelles, a pris un autre notaire (même cabinet) que celui qui s'occupait des biens de mon père.

En somme, deux notaires pour la même succession (je ne peux vous expliquer le choix de ma mère).
Mes questionnements se tournent, pour le moment le plus urgent (sur l'avis de mise en recouvrement) : sur 8 enfants, 4 ont reçu le même avis des impôts (tous majeurs) nous demandant de régler sensiblement les mêmes sommes (prise de contact avec la personne chargée du ledit dossier...). Bref, on nous demande de régler... sous 30 jours.
On l'informe chacun de notre côté de la renonciation de succession. Elle nous répond :
- "effectivement, j'ai reçu des papiers mais il me faut un acte valide." (elle a reçu les formulaires de renonciation...) Faute d'une de mes soeurs.

La faute a été rectifié aujourd'hui même : dépôt de 6 formulaires sur 8 au TGI.

Voilà mes questionnements : habitant très loin de la majorité de ma famille, je ne pouvais faire la démarche au TGI que tardivement.
On fournit à mon frère 6 récipissés de dépot contenant chacun les 6 renonciants sans aucune précision d'état civil ... est-ce normal ? (seul nos prénoms/noms ainsi que celui de notre père défunt + celui du greffier/tampon officiel). Est-ce normal ? Doit-on s'attendre à avoir un autre document ? Ou devons-nous avoir chacun individuellement notre récipissé ? Je précise qu'en l'absence du greffier attitré du tgi, l'enregistrement s'est fait par un remplaçant, greffier au ti... Dois-je craindre quelque chose ???
J'ai lu sur d'autres forums qu'il existe un acte officiel que devrait nous renvoyer le registre de renonciation succession du TGI que 2 mois après !

Nous nous demandons si le récipissé est un document valable pour stopper les créanciers du fisc ... car l'éventualité d'attendre ne peut se faire pour chacun de nous tous ??? Aidez-nous à en être certain et clair ! MERCI !!

2 réponses

Bonjour. Le greffe du tribunal vous remettra un certificat de renonciation et c'est ce document que vous réclame l'Administration fiscale.
s'agissant de l'impôt , je présume qu'il s'agit des impôts fonciers? Ces derniers sont établis vraisemblablement au nom de la succession de Monsieur X. Les héritiers de la succession sont co-débiteurs solidaires, ce qui signifie que le créancier peut s'adresser à n'importe lequel d'entre pour payer l'impôt. il est donc tout à fait normal que le Fisc vous demande de payer puisque vous ne lui avez pas fourni les documents nécessaires ( certificat de renonciation).
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Jeanned5467 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013
Modifié par BmV le 11/06/2013 à 13:15
Bonjour Rio loco

Je vous remercie de votre réponse "argumentée"
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