Rupture de bail avant échéance
eyunda
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eyunda Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eyunda Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour et d'avance merci pour vos conseils et .... éclairages.
Je souhaiterais avoir des précisions sur ma situation. Mon bail est à échéance du mois d'août.
Je souhaite le résilier dès ce mois-ci car mon épouse doit travailler à Rennes et nous déménageons dès juillet.
Etant intermittente du spectacle elle ne possède pas de contrat classique mais une lettre du directeur de la compagnie attestant, en bonne et due forme, qu'elle est engagée pour toute l'année.
Mes questions :
. ce document entre-t-il dans les raisons valables pour rupture de bail,
. si oui, le mois de préavis "coure-t-il" à partir de la date de l'envoi de la lettre recommandée ou est-il retenu par mois calendaire ?
A nouveau, un grand merci.
Bien à vous
Je souhaiterais avoir des précisions sur ma situation. Mon bail est à échéance du mois d'août.
Je souhaite le résilier dès ce mois-ci car mon épouse doit travailler à Rennes et nous déménageons dès juillet.
Etant intermittente du spectacle elle ne possède pas de contrat classique mais une lettre du directeur de la compagnie attestant, en bonne et due forme, qu'elle est engagée pour toute l'année.
Mes questions :
. ce document entre-t-il dans les raisons valables pour rupture de bail,
. si oui, le mois de préavis "coure-t-il" à partir de la date de l'envoi de la lettre recommandée ou est-il retenu par mois calendaire ?
A nouveau, un grand merci.
Bien à vous
4 réponses
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Bonjour,
Le préavis débute à réception du recommandé par le bailleur.
Votre épouse travaille-t-elle actuellement ? A-t-elle perdu son emploi ? Si oui, quand ?
A vous lire...
Cordialement
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Merci infiniment. Oui, mon épouse travaille pour différents chorégraphes, en ponctuel mais, justement, elle accepte désormais de se consacrer à une activité régulière à Rennes, tout au long de l'année (pour éviter trop de voyages.. elle est actuellement au Canada avant de descendre sur New York !)
Bien à vous -
Je suis pas sur que ça rentre dans le cadre du préavis 1 mois.
Ce n'est pas une mutation en tant que telle.
et je ne suis pas sur que ça rentre dans le cadre d'une perte involontaire d'emploi...
Donc 3 mois.
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Meerci infiniment à tous, pour leur réponse et leurs précisions. Au sujet de l'interrogation "contrat de travail". Non, elle n'a pas vraiment de contrat, (puisqu'interittente/spectacle) mais une lettre attestant qu'elle se produira tout au long de l'année avec la compagnie de danse.
Beau week-end.
La législation juridique et financière évolue en permanence...