Rupture de bail avant échéance

eyunda Messages postés 26 Date d'inscription samedi 17 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - Modifié par BmV le 8/06/2013 à 11:39
eyunda Messages postés 26 Date d'inscription samedi 17 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 - 8 juin 2013 à 11:28
bonjour et d'avance merci pour vos conseils et .... éclairages.

Je souhaiterais avoir des précisions sur ma situation. Mon bail est à échéance du mois d'août.
Je souhaite le résilier dès ce mois-ci car mon épouse doit travailler à Rennes et nous déménageons dès juillet.

Etant intermittente du spectacle elle ne possède pas de contrat classique mais une lettre du directeur de la compagnie attestant, en bonne et due forme, qu'elle est engagée pour toute l'année.

Mes questions :
. ce document entre-t-il dans les raisons valables pour rupture de bail,
. si oui, le mois de préavis "coure-t-il" à partir de la date de l'envoi de la lettre recommandée ou est-il retenu par mois calendaire ?

A nouveau, un grand merci.
Bien à vous
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4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 401
7 juin 2013 à 15:35
Bonjour,

Le préavis débute à réception du recommandé par le bailleur.

Votre épouse travaille-t-elle actuellement ? A-t-elle perdu son emploi ? Si oui, quand ?

A vous lire...
Cordialement
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eyunda Messages postés 26 Date d'inscription samedi 17 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022
7 juin 2013 à 16:19
Merci infiniment. Oui, mon épouse travaille pour différents chorégraphes, en ponctuel mais, justement, elle accepte désormais de se consacrer à une activité régulière à Rennes, tout au long de l'année (pour éviter trop de voyages.. elle est actuellement au Canada avant de descendre sur New York !)
Bien à vous
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 7/06/2013 à 17:18
pouvez vous dire si elle à perdu un emploi (ou fin de mission, CDD, interim...) au cours du même bail avant de trouver ce nouvel emploi
dans ce cas motif de préavis réduit => nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
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dna.factory Messages postés 24927 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 12 373
7 juin 2013 à 16:33
Je suis pas sur que ça rentre dans le cadre du préavis 1 mois.
Ce n'est pas une mutation en tant que telle.
et je ne suis pas sur que ça rentre dans le cadre d'une perte involontaire d'emploi...
Donc 3 mois.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 401
7 juin 2013 à 21:24
Par ailleurs, existe-t-il les contrats de travail permettant de justifier ?

A voir...

Cdt
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eyunda Messages postés 26 Date d'inscription samedi 17 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022
8 juin 2013 à 11:28
Meerci infiniment à tous, pour leur réponse et leurs précisions. Au sujet de l'interrogation "contrat de travail". Non, elle n'a pas vraiment de contrat, (puisqu'interittente/spectacle) mais une lettre attestant qu'elle se produira tout au long de l'année avec la compagnie de danse.
Beau week-end.
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