Couper lelect sans prévenir

Question

Bonjour mon proprio m'a couper l'électricité sans me prévenir parcque j'ai un mois de loyer en retard et que il et venue  pour récupérer l'argent de EDF j'étais pas la a t'il le droit il veut pas remettre il s'en fout que ma nourriture pourrisse a qui je doit m'adresser svp c urgent  je suis sans elec!!!!!!!!!

feloxe · Accepted Answer

Non il n'a pas le droit vous devez porter plainte.

marmenard · Answer

Bonjour 
En signant le bail vous vous êtes engagé à payer un loyer à une date prévue sur ce bail
Une location  dispose de ma maitrise de couper le courant ,et le compteur à votre nom
 La revente de l'électricité est interdite  sauf en cas charges comprises  comme en hôtel

katy902101 · Answer

Une location dispose de ma maitrise de couper le courant ,et le compteur à votre nom 
La revente de l'électricité est interdite sauf en cas charges comprises comme en hôtelAjouter un commentaire - Lien (#2) 
bonjour,

pas compris, là, vous pouvez étre plus clair? 
CDL--
chi va piano, va sano, é chi va sano va lontano

Nico.Beziers · Answer

Une location dispose de ma maitrise de couper le courant 

Sur quoi vous basez vous pour affirmer cela ???

Je me demande comment un propriétaire peut couper le courant... hormis faire une opération sur le compteur ce qui est strictement interdit...

marmenard · Answer

Re 
 J'ai pourtant écrit en Français correct ?  Je développe
 En location  vous devez avoir  votre interrupteur général  sur votre compteur
 le plus souvent le disjoncteur sur le compteur
 En location vous devez  avoir   un abonnement  au fournisseur d'électricité  et pas toujours EDF ,  ils sont une douzaine sur le marché Français
 et bien sur vous en payez les factures

Le seul cas ou  le compteur  est géré par le proprio est en hôtel , en camping  et certains meublés avec un bail "toutes charges comprises"
 Ce type de contrat locatif avec le proprio vous prive du choix de fournisseur 
 La revente de l'électricité est interdite  (comme le gaz)
 et même céder gratuitement est interdit 
Ceci est écrit en clair et en Français  sur votre propre contrat d'électricité
 Vérifiez le vous même

Nico.Beziers · Answer

Oui mais la on ne sait pas en quel mode de location il est ??? 

Et je ne vois pas le rapport entre EDF et le retard de loyer entrainant une coupure EDF "par" le proprietaire ???

bailleurx · Answer

bon alors comme disais feloxe il n'a pas le droit de couper le courant 
ca c'est sur
 l'eau et l'électricité font parti des besoins essentiels
 et même les fournisseurs ne peuvent pas  si facilement que ca décider de quand il coupent le service

il vous a été posé une bonne question qui est :
quel est le type de contrat de location?
car si c'est une location meublée ou saisonnière la revente d'elctricité est autorisée
mais si c'est une location vide  elle est INDERDITE (vous devriez donc avoir un contrat à votre nom)

les solutions:
dans l'urgence portez plainte à la police pour demander à ce votre EDF soit rétabli (demandez le récépissé de votre plainte)

ensuite vous écrirez en recommandé au propriétaire (mais j'attends vos réponses pour vous dire quoi ecrire)

marmenard · Answer

Re voir sur  ce sujet la réponse exacte   d' Energizor 8 juin 2013 à 12:27
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6132613-revente-d-un-abonnement-edf

Couper lelect sans prévenir

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