Vol de portable, arrangement à l'amiable = légal ?
Fl0rianB
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6 juin 2013 à 21:17
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 juin 2013 à 22:44
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 juin 2013 à 22:44
A voir également:
- Vol de portable, arrangement à l'amiable = légal ?
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Suspicion de vol sans preuve - Forum Justice
- Loyer portable - Guide
1 réponse
duncanben
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6 juin 2013 à 22:44
6 juin 2013 à 22:44
Bonsoir,
Oui, on appelle cela la transaction.
Art. 2044 à 2058 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118164/2013-06-06/
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
(Ne pas confondre avec le racket : "donne-moi de l'argent sinon je te dénonce").
--
Cordialement,
Oui, on appelle cela la transaction.
Art. 2044 à 2058 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118164/2013-06-06/
https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance
(Ne pas confondre avec le racket : "donne-moi de l'argent sinon je te dénonce").
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Cordialement,