Vol de portable, arrangement à l'amiable = légal ?

Fl0rianB Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2018 - 6 juin 2013 à 21:17
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 juin 2013 à 22:44
Bonjour,

Je m'étais fait voler mon téléphone que j'avais laissé devant un ordinateur publique au lycée alors que je m'absentais une petite minute.
Le voleur a été retrouver (avec une carte sim cassée).

Est-ce légal de demander un préjudice à l'amiable (je compte lui demander la somme d'achat du téléphone et le prix de la carte sim) ?

Merci de votre lecture,

Cdt

1 réponse

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
6 juin 2013 à 22:44
Bonsoir,

Oui, on appelle cela la transaction.

Art. 2044 à 2058 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118164/2013-06-06/

https://www.vie-publique.fr/fiches/20262-quest-ce-quune-ordonnance

(Ne pas confondre avec le racket : "donne-moi de l'argent sinon je te dénonce").

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Cordialement,
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