Problème signature état des lieux sortant

Question

Bonjour,

Voilà ma situation, il y'a maintenant 1 an, mon mari et moi même avons louer une maison ou un état des lieux entrant a été fait... ma signature ainsi que celle de mon conjoint malgré que nous sommes marié nous a été demandé.
Hier, lors de la remise des clés, un état des lieux de sortit a été fait...avec énormément de désaccord.
C'est à dire que nous avons pris une maison neuve ou les murs étaient tous blanc. Lors de l'état des lieux, la propriétaire nous reproche de devoir refaire la peinture sur un pan de mur par un professionnel car nous avons fait un petit carré gris de déco sur un mur... Du coup elle nous le reproche. 
Peut-elle nous retenir quelque chose sur la caution du fait que nous avons juste fait un peu de déco et que en aucun cas les murs sont détériorés...
De plus, lors de la signature de l'état des lieux sortant, seul mon mari à mis sa signature dessus hors sur celui de l'état des lieux entrant les deux signatures nous avait été demandé... puis-je aller contre la facturation de la remise en peinture blanche du mur vu que je n'ai pas signé...
Merci pour vos réponses...
Cordialement.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire est en droit de demander la remise en état de ce pan de mur.

Si vous estimez que la réparation est disproportionnée, vous pouvez également faire faire un devis et l'opposer à celui du proprio ou repeindre le mur vous-même.

Quand à la signature!! celle de votre mari vous engage. 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

08Julia12 · Answer

Merci pour votre réponse concernant la signature...par contre je ne suis pas sur pour le pan de mur, car d'après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, le bailleur est obligé de: 

Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).

Les travaux de peintures lors du départ du locataire, sont bel et bien a la charge du PROPRIÉTAIRE! si les couleurs ne lui conviennent pas.

Cordialement.

Gérard · Answer

Au fond, vous êtes venue chercher quoi sur ce forum ?

Il ne vous reste plus qu'à préparer le dossier pour le juge de prox. en cas de rétention sur le dépôt de garantie.

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