Préavis d'un mois : justificatifs
Aurelie2014
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je pense pouvoir résilier mon bail avec un préavis d'un mois mais j'aimerais m'en assurer. Pourriez-vous m'aider SVP ?
Voici la situation :
- Je suis rentrée dans mon appartement début 2012 en étant au chômage et pour commencer un nouvel emploi 1 mois après la signature de mon bail (le bail a donc été signé sur cette base)
- Mon employeur a mis fin à ma période d'essai fin octobre 2012, je suis donc à nouveau au chômage depuis cette période et souhaite quitter mon logement avec un préavis d'un mois.
Est-ce possible ? Et si oui quels sont les justificatifs à produire ?
Merci par avance de votre aide
Cdt
Je pense pouvoir résilier mon bail avec un préavis d'un mois mais j'aimerais m'en assurer. Pourriez-vous m'aider SVP ?
Voici la situation :
- Je suis rentrée dans mon appartement début 2012 en étant au chômage et pour commencer un nouvel emploi 1 mois après la signature de mon bail (le bail a donc été signé sur cette base)
- Mon employeur a mis fin à ma période d'essai fin octobre 2012, je suis donc à nouveau au chômage depuis cette période et souhaite quitter mon logement avec un préavis d'un mois.
Est-ce possible ? Et si oui quels sont les justificatifs à produire ?
Merci par avance de votre aide
Cdt
2 réponses
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bonjour,
votre perte d'emploi est trop ancienne (+6 mois) pour bénéficier du préavis réduit. Par contre si vous retrouver une mission d'intérim, ou un cdd, vous pourrez en bénéficier pour : nouvel emploi suite a une perte d'emploi;
Cordialement
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Bonjour
merci pour votre réponse.
En êtes vous sûre ? D'après la loi il n'y aurait aucun délai spécifié, pouvez-vous me communiquer vos sources ?
merci par avance de votre aide et retour
cordialement-
Bonjour,
En êtes vous sûre ? D'après la loi il n'y aurait aucun délai spécifié
Oui, je suis sure.
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
La jurisprudence fixe a 6 mois maximum le délai entre l'évènement ouvrant droit au préavis réduit (ici la perte d'emploi) et la pose du congé.
Dans votre cas, vous entrez dans le 8eme mois.....donc, 3 mois de préavis.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...